Conseil d’Etat vs CNIL : Quelles conséquences ?

34

Depuis l'intervention du conseil d'état sur le dossier 'piratage', vous êtes nombreux à vous interroger sur les conséquences concrètes sur votre utilisation quotidienne d'Internet.

Au cours de la douzième édition d'Online, diffusée depuis Vendredi 25 mai sur FreenewsTV, nous avons abordé le sujet, en le complétant avec des éléments de réponse en provenance d'une source proche du dossier… Retrouvez les infos ci-dessous…


La mise en oeuvre de dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au Code de la propriété intellectuelle et l'envoi de messages de sensibilisation aux Internautes ne se fait pas si simplement, et doit respecter une certaine procédure. : Depuis l'entrée en vigueur du la loi du 6 août 2004 (réforme de la loi de 1978 « Informatique & Libertés », mise à jour pour l'europe), certains organismes représentant les ayants-droits sont autorisés à mettre en oeuvre des traitements visant à recenser des actes de contrefaçon sur Internet. Aussi bien dans un but de prévention qu'à des fins d'engager des poursuites.

Jusqu'alors, ce type de traitement était réservé qu'aux seuls pouvoirs publics, mais le Conseil Constitutionnel a validé le 29 juillet 2004 ces dispositions visant, selon lui, à concilier la protection des données à caractère personnel et la protection de la propriété intellectuelle. La mise en oeuvre de ces traitements doit cependant recevoir validation de la CNIL.

Graveur DVDEt c'est le refus en 2005 de la CNIL d'autoriser les traitements que lui présentaient 4 organismes d'ayants-droits (SACEM, SDRM, SCPP, SPPF) qui a été sanctionné par l'arrêt du Conseil d'Etat qui a visiblement a estimé que les traitements proposés étaient proportionnés à la finalité poursuivie compte-tenu du contexte, et qu'en conséquence la CNIL avait un peu outrepassé ses attributions dans la mesure où, comme on l'a vu, la loi autorisait de tels traitements.

La CNIL va donc être amenée à réexaminer la demande des organisations d'ayants-droit en tenant compte des attendus de l'arrêt du Conseil d'Etat qui sont assez sévères.

La mise en place, souhaitée par les organisations d'ayant-droits, de mécanismes de détection du piratage aboutissant à l'envoi, par les FAIs, de messages de sensibilisation à destination de ceux qui auraient été identifiés, peut reprendre, sachant que ceux qui opéreront ces traitements ne pourront disposer des coordonnées des Internautes en dehors de toute intervention judiciaire préalable. Au final, cela ne change rien : seule une décision émanant d'une autorité compétente (juge, fisc, douanes, services de sécurité…) agissant dans le cadre de ses attributions légales ne peut contraindre un FAI à communiquer l'identité et les coordonnées de l'abonné correspondant à une IP.

Pas bienLe refus en 2005 de la CNIL a conduit les organisation d'ayants-droits à durcir leur position sur ce sujet, en systématisant les poursuites judiciaires tout en exigeant la mise en oeuvre du filtrage. Or des mécanismes de détection automatisée débouchant sur l'envoi de messages d'avertissements s'inscrivent dans une démarche dite de « riposte graduée » souhaitée par les pouvoirs publics, visant à éviter le cadre actuel où la seule réponse possible est la voie des poursuites judiciaires, débouchant parfois sur des situations où des « novices » (ie qui n'ont téléchargé que de manière très occasionnelle) feraient l'objet de poursuites. Une fois de tels traitements mis en oeuvre, les juges auront probablement tendance à faire preuve d'une plus grande indulgence dans l'examen des dossiers portant sur des Internautes qui n'auront pas préalablement fait l'objet de messages de sensibilisation par rapport à d'autres qui seront plus « présents » dans les fichiers ainsi mis en oeuvre.

Partager

A propos de l'auteur

34 commentaires

  1. C'est bien jolie cette politique de répression, faudrait peut être se demander pour quelles raisons les gens téléchargent. Mais bon c'est plus facile de punir que de réfléchir.

  2. La riposte (réponse) graduée ayant été censurée par le conseil constitutionnel, elle n'est pas près d'être mise en oeuvre (elle apportait une différence de traitement suivant le protocole utilisé - donc une différence de traitement des délits de contrefaçon) La "source proche du dossier" qui a soufflé cet article, fortement orienté à mon gout, a surement oublié cette étape dans la vie tourmentée de la loi DADVSI...

  3. mwarf a écrit :
    La riposte (réponse) graduée ayant été censurée par le conseil constitutionnel, elle n'est pas près d'être mise en oeuvre (elle apportait une différence de traitement suivant le protocole utilisé - donc une différence de traitement des délits de contrefaçon)
    Le législateur peut parfaitement changer la notion de délit de contrefaçon lui-même, et pas seulement les peines. La décision du CC n'empêche en rien de mettre en place une réponse graduée.

  4. Tartiflou a écrit :
    Le législateur peut parfaitement changer la notion de délit contrefaçon lui-même, et pas seulement les peines. La décision du CC n'empêche en rien de mettre en place une réponse graduée.
    Mouif. Quand on veux tuer son chien on peux aussi l'accuser d'avoir la rage.

  5. mwarf a écrit :
    Le législateur peut parfaitement changer la notion de délit contrefaçon lui-même, et pas seulement les peines. La décision du CC n'empêche en rien de mettre en place une réponse graduée.
    Mouif. Quand on veux tuer son chien on peux aussi l'accuser d'avoir la rage.
    Il y a quand même une grosse différence entre un internaute qui télécharge un MP3 sur eMule pour son usage perso et une bande organisée qui commercialise des contrefaçons à grande échelle. Pourtant la loi ne fait pas cette distinction...

  6. Je doute de la légalité des mises en pratiques de la décision. Comment prouver: la réalité du fichier - l'illégalité du fichier - la quantité de fichiers, sans pénétrer l'ordi incriminé? Le hash de ce qui circule n'est qu'une indication, pas une preuve. Or le fait de pénétrer et de se maintenir dans un ordi sans autorisation du propriétaire est un délit. Le fait de tenter, ou de s'organiser en bande est puni des mêmes peines. Art 323-1 à 323-7 du code pénal. La manière de chercher les preuves peut donc s'apparenter à un délit.

  7. totor1er a écrit :
    Je doute de la légalité des mises en pratiques de la décision. Comment prouver: la réalité du fichier - l'illégalité du fichier - la quantité de fichiers, sans pénétrer l'ordi incriminé? Le hash de ce qui circule n'est qu'une indication, pas une preuve.
    Pourquoi le hash ne serait-il pas une preuve ? Concernant l'illégalité du fichier, un simple téléchargement du fichier suffit pour le prouver.

  8. Et puisque c'est évidemment complètement illégal de télécharger des choses dont on n'a pas acheté les droits, je me demande pourquoi on paye encore une taxe sur les support vierges... Dans la mesure où tout le monde est bien sûr respectueux de la loi, les supports vierges ne vont vous servir qu'à une seule chose : stocker vos photos et vidéos de vacances prises avec votre propre camescope !.. A moins que je n'aie pas tout compris, c'est bien quand même manger à tous les rateliers que punir d'un côté et taxer quand même de l'autre !.. Et c'est un très très mauvais calcul pour l'économie française car du coup un paquet d'internautes achètent leurs supports sur des sites basés hors de France, privant ainsi les marchands français du chiffre d'affaire équivalent (+TVA etc...) Bien sûr, lesdits internautes qui achètent ainsi sur des sites basés en Allemagne, Royaume-Uni ou autres ne manquent pas de s'acquitter de ladite taxe auprès du service des douanes, et donc la taxe rentre quand même à flots, ce sont juste les marchands français qui font faillite, mais qui s'en soucie ! Un peu de logique et de réalisme messieurs les politiques... La seule VRAIE protection c'est que les vendeurs fassent des prix RAISONNABLES. Personnellement j'ai la chance d'avoir un comité d'entreprise qui loue des DVD (avec droits locatifs) à 0,95€. Eh bien à ce prix là pirater n'est même plus rentable si on compte l'électricité et l'obsolescence de son ordinateur. Et c'est bien ça LA parade !.. Après je vous l'accorde, on risque de se battre sur le niveau du "raisonnable". Mais bon, moins d'1€ la location du DVD, ça me convient... et lorsque la VOD sera à ce prix là j'envisagerai de m'y intéresser en plus de mon comité d'entreprise ;-) Et dans le fond, si on réfléchit bien, les oeuvres numériques vivent la même révolution que l'informatique avec l'avènement du libre. Désormais on tire des revenus plus réguliers et plus sûrs en vendant du service (pour les artistes : concerts, représentations, sponsoring etc...) plutôt que de la création originale. C'est donc que l'on va payer davantage le travail (service) que le capital (rente liée aux droits)... et ça devrait pourtant être bien considéré dans la tendance actuelle... encore une chose que je ne comprend pas ;-)

  9. Zakhar a écrit :
    Et puisque c'est évidemment complètement illégal de télécharger des choses dont on n'a pas acheté les droits, je me demande pourquoi on paye encore une taxe sur les support vierges...
    Tu paies une taxe sur les CD pour pouvoir copier les oeuvres que tu achètes justement.

  10. Tartiflou a écrit :
    Je doute de la légalité des mises en pratiques de la décision. Comment prouver: la réalité du fichier - l'illégalité du fichier - la quantité de fichiers, sans pénétrer l'ordi incriminé? Le hash de ce qui circule n'est qu'une indication, pas une preuve.
    Pourquoi le hash ne serait-il pas une preuve ? Concernant l'illégalité du fichier, un simple téléchargement du fichier suffit pour le prouver.
    Mais telecharger le fichier est illegal donc on repart en boucle... Au passage :P

  11. Réagir sur le forum