Condamnation de Dijon : éclaircissements

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Début janvier, le site 01net publiait un
article à propos d’une condamnation de Free par un juge de proximité de
Dijon en novembre dernier
.

01net nous fournissait
alors une analyse qui s’appuyait sur les propos de Laure Marino, maître
de conférences en droit à Paris XIII. L’antenne UFC-Que Choisir
Côte d’Or a obtenu
695 Euros dans l’affaire…

Aujourd’hui le
site ZDNet.fr
nous apporte les explications et éclaircissements
nécessaires dans un
nouvel article en interrogeant Benoît Tabaka
,
juriste au Forum des droits sur internet. Freenews vous apporte quelques explications
et constatations.

Notamment sur le fait que la responsabilité
de Free peut être exonérée de sa responsabilité de plein droit selon le
dernier alinéa de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation qui nous dispose à comprendre : « Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie
de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution
ou la mauvaise exécution
du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible
et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

Le
site ZDNet.fr nous explique également le véritable problème
 : « L’UFC
21 avait passé un
contrat avec Free, tout marchait très bien, puis tout à coup
plus rien. Free a expliqué que la ligne qu’il avait dégroupée
totalement avait été écrasée par France Télécom
(ce qu’on appelle slamming en anglais), qui continuait ainsi d’envoyer des
factures à l’UFC 21. Pour l’opérateur mis en accusation, le problème
venait donc de l’intervention d’un tiers. Mais le juge n’a pas retenu ces arguments
et a décidé que Free était responsable de plein droit. »

La décision d’un juge de proximité étant prise en premier et en dernier (pas d’appel possible), le seul recours est le pourvoi
en
cassation. La Cour de Cassation ne
rejuge pas l’affaire mais juge seulement la conformité au droit de la
décision attaquée.
Concernant l’affaire de Dijon, Free a formé un pourvoi en cassation. Comme nous
l’explique ZDNet.fr, la
décision
de la Cour de Cassation sera connue dans 2 ou 3 ans. Elle permettra de fixer
la responsabilité de plein droit. Notamment car la Cour de Cassation va fixer les obligations des prestataires.

Laure Marino nous explique sur son blog « rien n’empêche FREE
de se retourner contre FRANCE TELECOM dans un second temps ». Si le mécanisme
juridique que j’expose, celui de la responsabilité de plein droit,
permet au consommateur lésé d’avoir un interlocuteur unique,
cela ne signifie pas que cet interlocuteur est au final l’unique responsable. « 
. Or
ZDNet.fr nous précise à ce sujet : « Free a également
la possibilité de
porter plainte contre France Télécom. Dans une autre affaire, c’est
ce qu’il a tenté de faire auprès du Tribunal de Commerce de Paris,
mais il s’est fait débouter de son action. Le tribunal a estimé qu’il
n’y avait pas d’atteinte démesurée à la concurrence compte
tenu du petit volume de lignes concernées. Free avait en effet capable
de prouver seulement environ 80 cas. »
. Cependant vu les clauses de clauses de renonciations à recours dans la convention dégroupage de France Télécom (notamment dans le cas où le dysfonctionnement rencontré par un client serait imputable à France Télécom), on peut se demander si les opérateurs alternatifs dans le cadre du dégroupage peuvent réellement obtenir gain de cause en cas d’action contre l’opérateur historique.

L’attente sera donc longue avant que les responsabilités soient clairement
fixées. En attendant, un consommateur qui s’est retourné directement
contre France Télécom/Wanadoo
pour un cas de slamming – écrasement de ligne par un autre opérateur – (comme pour l’affaire de Dijon ! où il y a situation de prestataire unique aux yeux du client) relevant de la responsabilité de l’opérateur historique (FT/Wanadoo), il
a obtenu un fort dédommagement de 2850 Euros. Freenews mettra à disposition le texte de cette décision lorsqu’il sera disponible.

En cas de slamming (qui est en temps normal pris en charge par Free
via un formulaire sur son site
), on est donc en droit de se poser la question s’il vaut mieux se retourner contre
l’opérateur auquel on est abonné -ici Free- et obtenir 695 Euros de l’opérateur ou se retourner directement contre l’opérateur
« écraseur » – dans le cas abordé France Télécom/Wanadoo-
et obtenir 2850 Euros ?

Sources : ZDNet.fr, blog
Laure Marino
, 01net, Freenews

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