Augmentation de la TVA sur les offres « triple-play » ?

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bientôt la fin des 29,99 € ?

Si vous regardez attentivement votre facture Free Haut-Débit, vous verrez alors deux lignes de TVA : une à 5,5% et l’autre à 19,6%. Le Gouvernement, à la demande de Bruxelles, étudie la possibilité d’augmenter la TVA sur les factures haut débit. Actuellement, la répartition est de 50% pour chaque taux, la part de TVA à 19,6% pourrait passer à 60 voir 70%.

Jusqu’à présent, le régime fiscal des accès haut-débit (donc Free, SFR, Orange, Numéricable, …) est particulier. En effet, le taux normal (19,6%) et le taux réduit (5,5%) cohabitent sur la même facture. Le taux réduit est appliqué sur l’accès à la télévision payante. Le taux normal concerne l’accès à Internet et au service de téléphonie.

La répartition, purement arbitraire, de ces taux devrait donc être revue pour la loi de finances 2011. Sauf que l’accès à la télévision n’est pas utilisé par tous et que parfois la connexion ne permet même pas d’accéder aux services TV !

C’est certes un manque à gagner pour l’Etat, mais la mise en oeuvre demandée par l’Europe est très compliquée. Le Gouvernement étudie alors plusieurs solutions.

Première possibilité : les FAI donneront deux factures par mois à leur client, dont une sera uniquement le coût de l’accès au service de télévision (et donc avec le taux de 5,5%). On peut légitimement se poser la question : ceux qui ne reçoivent pas la télévision accepteront-ils de payer cette facture ?

Deuxième possibilité : mettre le taux de TVA à 19,6% sur toute la facture. Non seulement, ça serait une mesure impopulaire qui risquerait de faire augmenter la facture de l’abonné, mais les régimes fiscaux seraient différents entre entreprises (Orange TV serait dès lors à 19,6 alors que Canal+ resterait à 5,5).

Solution « extrême » : la TVA à 19,6% pour tous ! Canal+ y compris. Le gain pour l’Etat serait de 1 milliard d’euros. Le Gouvernement semble écarter cette possibilité (impopulaire).

La mesure intermédiaire qui devrait être choisie serait donc de modifier la répartition de ces taux sur les factures. Ainsi le taux à 5,5 devrait être basé sur 40 voire 30% du montant. L’Elysée n’a pas encore tranché, en effet, les opérateurs financent la production cinématographique (à hauteur de 100 millions d’euros par an), ce qui justifie l’emploi du taux réduit.

Verra-t-on une augmentation de son abonnement en 2011 ?

Source : Les Echos

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A propos de l'auteur

Bougnat pure souche, connecté en réseau salers. Ne risque pas d’avoir la fibre optique (« nom di diou »).

17 commentaires

  1. salut le Gouv. fait des économies de "bouts de chandelle" ! SI.. , il veut vraiment faire des économies, j'ai quelques pistes à lui suggérer, et ... ..ce sera autre chose "que ce petit milliard d'Euros" !!! de la poudre aux yeux, tout ça !

  2. Flexal a écrit :
    En fait chez Free ils sont même au dessus de 50 % pour la TVA à 5,5, ils sont vers 55-60 %. Le gouvernement ferait bien déjà de faire respecter la loi actuelle à Free et les obliger à mettre la TVA à 5,5 sur 50 % de l'abo, pas 55 %. free était passé à 50-50 pendant quelques mois avant de revenir à 55-45. Le gouvernement est trop laxiste avec Free, déjà qu'ils bénéficiaient de la réduction de la TVA depuis 2003 alors qu'aucun loi ne le prévoyait, maintenant qu'il y a une loi depuis 2 ans, qu'elle soit au moins respectée avant d'envisager sa modification !
    Tu veux une augmentation de ta facture ? ;) Je ne fais que rappeler le cadre légal dans l'article, mais toute bonne calculette donne, pour Free, un ratio différent du 50-50 pour l'application des taux de tva :/
    armand.sadi a écrit :
    salut le Gouv. fait des économies de "bouts de chandelle" ! SI.. , il veut vraiment faire des économies, j'ai quelques pistes à lui suggérer, et ... ..ce sera autre chose "que ce petit milliard d'Euros" !!! de la poudre aux yeux, tout ça !
    C'est surtout la chasse aux niches fiscales... quelques millions par ci, quelques millions par là...

  3. Cette histoire d'augmentation a déjà été évoqué ici : http://www.freenews.fr/forum/viewtopic.php?pid=794475#p794475 Si Free augmente le prix de son abonnement, il devra OBLIGATOIREMENT permettre la résiliation sans frais pour l'abonné, en application de l'article L121-84 du Code de la consommation. Et ceci est vrai MEME si l'augmentation est due à une augmentation de la TVA. En effet, il y a une jurisprudence en la matière, à savoir un arret du Conseil d'Etat de 1993, qui dit explicitement que la TVA est « un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire de ce prix ». En clair, la TVA est FORCEMENT contenue dans le prix convenu avec le client.

    La question qui a été tranchée le 28 juillet 1993 par la Section du contentieux portait sur la détermination de l’assiette des redressements. L’administration soutenait que le prix de vente étant affiché hors taxe, c’est la totalité de son montant qui devait constituer l’assiette de la TVA. La société soutenait au contraire que la TVA due devait être considérée comme déjà contenue dans le prix facturé, et que la taxe litigieuse devait donc être calculée " en dedans ", ce qui pour une vente de 100 F aboutit à calculer la TVA sur une base de 84,32 F. C’est la thèse de la société qui a été retenue. Le Conseil d’Etat a en effet appliqué en l’espèce une jurisprudence issue d’une décision de Section du 14 décembre 1979 Comité de propagande de la banane (Leb. p. 468), aux termes de laquelle l’assiette de la TVA est égale au prix convenu entre les parties, diminué du montant de la taxe exigible sur cette opération. Le Conseil d’Etat estime en effet qu’en l’absence de stipulation expresse du contrat de vente, le commerçant n’a pas la faculté de demander à l’acquéreur, lorsqu’il s’avère que la TVA est finalement due, un complément de prix correspondant à cette taxe : le prix convenu est ferme et définitif. C’est donc le vendeur qui est le seul redevable légal de la taxe. Dès lors, la TVA doit être calculée à partir du prix convenu entre les parties selon les modalités usuelles, c’est-à-dire après déduction de la taxe exigible.
    Le prix sur lequel Free s'est engagé avec le client est un prix TTC. C'est à Free de se débrouiller avec la TVA. Si la TVA augmente, c'est bien A FREE d'en subir les conséquences, et ce n'est PAS une excuse pour modifier le contrat (c'est EXACTEMENT ce que dit le conseil d'Etat). Donc toute modification du prix de l'abonnement, du ou pas à une hausse de la TVA, ne pourra se faire QUE dans le cadre du L121-84 (pour les anciens clients - rien n'interdit de modifier le prix uniquement pour les nouveaux clients) et devra donc OBLIGATOIREMENT être assorti de la possibilité, pour le client, de résilier sans frais. Avis personnel bien sur, à prendre avec le grain de sel nécessaire.

  4. Soit un abonnement à 31.90€ et donc une augmentation de 6.3% ! Pour un prix qui n'a pas bougé depuis au moins 6 ans, ça va encore je trouve ! Allez-y, défoulez vous maintenant ;-)

  5. kylegl : il suffit d'augmenter le tarif avant la hausse de la TVA et quelques mois suivants dire qu'il absorbe la nouvelle hausse de la TVA ! Free devrait augmenter ces tarifs de suite pour que les éternels 'abonnés-raleurs' partent voir un peu ailleurs si c'est mieux !

  6. Freenews a écrit :
    La répartition, purement arbitraire, de ces taux devrait donc être revue pour la loi de finances 2011.
    La répartition n'était pas complètement arbitraire mais négociée avec Bercy par chaque FAI selon des critères, certes, assez subjectifs et de toute facon très flous.

  7. pize: cela ne changera absolument rien, au contraire. Si le FAI impose de son propre fait un changement du prix du forfait pour les anciens clients, il doit OBLIGATOIREMENT le faire dans le cadre de l'article L121-84 du Code de la consommation (c'est-à-dire les prévenir au moins un mois avant, et SURTOUT leur permettre de résilier sans aucun frais). La SEULE question est de savoir si le fait que le changement est "imposé" (changement de la TVA) le libère de cette obligation, qu'il a FORCEMENT si le changement est fait de sa propre volonté. Et la réponse est NON, car c'est A LUI de prendre en charge le changement de la TVA, dixit la JURISPRUDENCE CONSTANTE du Conseil d'Etat sur ce point. Donc qu'il change le prix avant, sans prendre le prétexte de la TVA, ou qu'il le change après, en prenant le prétexte de la TVA, cela ne change RIEN, il devra OBLIGATOIREMENT permettre à ses clients de RESILIER SANS FRAIS. C'est CA le point de mon intervention. Avis perso.

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