Free invite l’ART à baisser les tarifs du dégroupage

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(communiqué de presse de Free)

Décision du Conseil d’Etat relative aux tarifs du dégroupage :

Free invite l’ART à utiliser les moyens dont elle dispose pour fixer des tarifs réellement orientés vers les coûts

Le Conseil d’Etat, saisi par France Télécom, vient dans un arrêt en date du 25 février 2005 d’annuler, pour vice de forme, la décision n°02-323 de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) en date du 16 avril 2002 par laquelle le régulateur mettait en demeure France Télécom de modifier ses tarifs de dégroupage dans le sens d’une meilleure orientation vers les coûts.

Free rappelle que c’est grâce à cette décision courageuse de l’Autorité de Régulation des Télécommunications que la France a connu un décollage du marché de l’accès à Internet haut débit ainsi que du dégroupage et qu’ont pu se développer des offres « multiplay » innovantes à des tarifs compétitifs pour les consommateurs.

Free prend acte de cet arrêt pragmatique du Conseil d’Etat qui, en faisant exception au principe de rétroactivité, a pris soin de limiter la portée de cette annulation :

  • d’une part, en validant sur le fond les orientations retenues par l’ART concernant la méthode de fixation des tarifs du dégroupage,
  • d’autre part en décalant de deux mois les effets de l’annulation de cette décision.

Ainsi l’ART pourra mettre à profit ce délai pour tirer les conséquences qui s’imposent dans le cadre des pouvoirs dont elle dispose pour écarter le risque, relevé par le Conseil d’Etat dans ses attendus, « d’atteinte manifestement excessive » au respect du droit communautaire et au développement de la concurrence sur le marché du haut débit. Ces atteintes pourraient se traduire par une éventuelle sanction de la France par les instances européennes.

C’est pourquoi Free invite l’ART, dont la pertinence de l’analyse a été reconnue au fond par le Conseil d’Etat, à utiliser tous les moyens juridiques que la loi lui confère pour organiser la surveillance d’un opérateur puissant en cas d’agissements de nature à déstabiliser le marché, en prenant notamment sans délai une décision de fixation des tarifs du dégroupage conforme aux exigences d’orientation vers les coûts rappelées avec vigueur par le Conseil d’Etat.

Free renouvelle son souhait que, conformément aux dispositions légales, le tarif du dégroupage total respecte pleinement le principe d’orientation vers les coûts, soit un tarif inférieur à 8 euros afin de rendre possible une véritable concurrence.

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