SFR condamné pour une vingtaine de clauses « illicites et abusives »

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SFR a été condamné devant la Cour d’appel pour de nombreuses clauses « illicites et abusives », ainsi que pour avoir produit des contrats jugés « illisibles ».

La Cour d’appel de Paris a confirmé et renforcé la condamnation en première instance de SFR, portant sur une nuée de clauses jugées « illicites et abusives » dans ses conditions générales. L’opérateur devra verser 30 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir, à l’origine de l’action, et supprimer les clauses concernées dans un délai de 12 mois (sous peine d’une astreinte de 300 euros par jour de retard).

Obligations légales et pattes de mouche

Une dizaine d’articles des conditions générales d’abonnement, communes aux offres de SFR en date de mars 2017, ont été jugés abusifs. À ceux-là, s’ajoutent quatre articles des conditions générales d’utilisation spécifiques à l’offre SFR La Carte. D’une manière générale, ces conditions tendaient à exonérer SFR de ses obligations légales et réglementaires : ainsi, l’opérateur s’autorisait un taux d’échec de 10% (sur les appels, SMS envoyés, et données), n’inscrivait aucun débit minimum, et refusait à ses clients leur droit à être indemnisés en cas d’interruption de service. Toutes ces dispositions, contraires à la loi, ont été censurées.

En outre, SFR a été condamné pour ses conditions générales d’abonnement, littéralement illisibles ! La taille de police adoptée, très faible (moins de 3 mm), rendait la lecture quasiment impossible pour le consommateur. En conséquence, les neuf versions des conditions générales d’abonnement et d’utilisation touchées par ce problème ont été jugées entièrement invalides.

L’UFC-Que Choisir remarque qu’en faisant appel, SFR n’a fait que durcir sa condamnation. En plus de la vingtaine de clauses déjà épinglées en première instance, trois nouvelles dispositions ont été censurées par la Cour d’appel, notamment celle prévoyant des frais supplémentaires en cas de changement de mode de paiement.

Source : Que Choisir

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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