SFR condamné à cause d’un contrat avec de trop petits caractères

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La cour d’appel de Rennes s’est prononcée le 17 septembre sur un contrat entre la société Tendriade Collet et SFR.

L’entreprise d’abattage qui est spécialisée dans les produits aux dates limites de consommation très courtes avait décidé de stopper son contrat avec l’opérateur au motif qu’elle n’avait pas été informée sur certaines prestations.

Un litige qui remonte à 2014

En date du 18 mars 2014, Trendiade Collet signe un contrat avec l’opérateur SFR pour l’ouverture de 89 abonnements voix et données.
56 jours après la prise d’effet du contrat, l’abattoir fait appel à un huissier pour contester le contrat. Elle indique, en effet, qu’il lui est impossible de profiter des services SFR.

L’opérateur téléphonique ne répondant pas, Tendriade Collet résilie son contrat par courrier en recommandé avec accusé de réception à son intermédiaire SFD. Il s’agit de l’entreprise distributrice des services SFR, qui a démarché Tendriade Collet.

En réaction, SFR exige peu de temps après 56 000 euros à Tendriade Collet. La somme correspond aux frais courants jusqu’au terme du contrat qui est de 2 ans. Pour SFR, l’abattoir ne respecte pas le contrat de notification des incidents.

Le premier jugement entre les 2 sociétés avait donné pour gagnant Tendriade Collet avec une condamnation pour SFR. L’opérateur était sommé de verser 8 000 euros de dommages et intérêts.

Un contrat avec de trop petits caractères

La cour d’appel a également confirmé ce jugement, estimant que Tendriade Collet ne savait pas que SFR se trouvait dans l’impossibilité de fournir une couverture mobile aux locaux de l’abattoir.

Lors du jugement, il a été relevé que sur le contrat de 37 pages, la partie concernant les notifications des incidents figurait en très petits caractères. De plus, les juges ont estimés qu’un contrat de ce type n’est pratiquement pas lu en intégralité.

Enfin, la cour d’appel a évoqué les dispositions du code de commerce et du code de la consommation, qui oblige à fournir une information « lisible et compréhensible ». Or, ce ne fut pas le cas pour l’affaire entre Tendriade Collet et SFR.
A ce titre, une condamnation a été prononcée pour SFR et SFD : chacune des entreprises doit verser 3 000 euros de dommages et intérêts à Tendriade Collet. Ainsi que les frais d’appel qui se portent à 4 000 euros.

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