Free contourne-t-il la loi Chatel en facturant l’appel à l’Assistance ?

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C’est à cette question qu’Alexandre Archambault, responsable des affaires réglementaires, a tenté de répondre hier soir sur les forums de discussions (Newsgroups : proxad.free.adsl.telephonie).

En effet, suite à notre dépêche de dimanche rappelant les nouveaux numéros de l’Assistance Free, nous avons appris que désormais le prix de la communication serait directement facturé sur la facture Free Haut Débit.

Ci-dessous, vous trouverez la réponse à la question :

Newsgroups : proxad.free.adsl.telephonie
Subject : Re : Free respecte t-il la loi Chatel ?
From : Alexandre Archambault
Date : Mon, 2 Jun 2008 23:42:20 +0200

Selon Maxime Thépault dans l’article
<[email protected]> :

> Free a contourné la loi,

Ah bon ? Voilà pourtant ce qu’a pourtant rappelé [*] l’ARCEP, chargée par ladite loi de préciser ce qui était surtaxé ou non en matière d’appels, il y a quelques semaines :


Les nouvelles dispositions de l’article 121-84-5 du code de la consommation n’imposent pas la gratuité des prestations de service après-vente, d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations. Elles ont pour seul effet d’une part d’interdire que ces services soient joignables via un appel à un numéro surtaxé et d’autre part lorsque l’appel est effectué en ayant recours au service téléphonique objet du contrat – appel dit  » on-net  » – d’interdire que le temps d’attente soit intégré à l’assiette de facturation.

(…)

Les opérateurs conservent néanmoins la faculté de facturer directement à leurs clients les prestations en questions suivant les modalités tarifaires de leur choix dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dès lors que la prestation fournie peut donner lieu à facturation au client, cette facturation peut être forfaitaire, i.e. en étant soit intégrée dans le montant de l’abonnement, soit sous la forme d’un supplément d’abonnement (par exemple, si l’opérateur offre des prestations optionnelles renforcées de services après-vente). Elles peuvent aussi être facturées à l’acte ou à la durée du traitement effectif de la demande par exemple.

— –

[*] car en la matière les débats parlementaires étaient particulièrement explicites quant à l’intention du legislateur et sur la distinction entre communication et prestation. 🙂

Alec,

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