La Haute Juridiction administrative vient de confirmer l’amende de 35 millions d’euros infligée par la CNIL à Amazon en 2020, pour un usage illégal de cookies pour des cookies illégaux et après que le géant du e-commerce ait tenté cette ultime voie de recours et par voie de conséquence, la compétence de l’organisme de contrôle dans ce litige.
En effet, à la fin de l’année 2020, la CNIL avait soulevé le fait qu’Amazon imposait des cookies publicitaires sur les appareils des usagers de son site de e-commerce, sans que ces derniers en soient informés de manière correcte ou qu’ils puissent intervenir et refuser quoique ce soit.
Au regard de la nature de ces cookies, jugés comme non essentiels, la firme était contrainte préalablement de recueilli le consentement des usagers avant de procéder au dépôt de ces cookies. Sauf que concrètement, cela est loin d’être le cas et la CNIL n’a pas manqué de le relever, d’autant plus que le bandeau qui aurait du très clairement indiquer leur présence comme laisser à l’utilisateur domicilié sur le sol français, la possibilité de les refuser, ce qui contrevient aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés émanation de la directive e-Privacy.
Du coté de la CNIL, cette décision ne manque pas d’intérêt et vient conforter son rôle dans la prise de sanction au sujet de l’usage abusif des cookies au delà de l’application du dispositif RGPD, mais également sa compétence au regard de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, y compris quand le responsable de traitement ne se trouve pas sur le sol français mais y dispose uniquement d’un établissement.
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