Cela fait quelques mois maintenant, que Netflix tente de se refaire une virginité vis à vis de l’Administration Fiscale française, en régularisant l’intégralité de ses contrats via sa filiale locale, Netflix Services France SA, au lieu de passer par une société établie aux Pays-Bas, ce qui a contraint la plateforme de streaming de réaliser l’intégralité de ses déclarations fiscales auprès des services dédiés français.
Cette situation a conduit à une augmentation sans proportion de son chiffre d’affaires, passant de 47 millions d’euros à 1,2 milliards d’euros entre 2020 et 2021, pour 8,8 millions d’abonnés selon Capital si l’on se situe à un tarif d’abonnement moyen de 13,49 € TTC.
Le nombre d’abonnés a encore augmenté dans l’hexagone depuis lors, pour atteindre les 10 millions soit un CA évalué à près de 1,35 milliards d’euros selon les éléments transmis par la plateforme elle-même.
Or, ce n’est pas pour autant que les bénéfices ont suivi la même courbe ascendante, puisqu’en 2021, Netflix France a déclaré 22,3 millions d’euros de ce chef, soit une marge infime d’environ 2%, contre 20% aux Etats-Unis.
Il s’agirait donc de multiplier par 10 les chiffres déclarés à Bercy, ce qui est loin d’être encore le cas, et forcément impacte le taux d’imposition de la plateforme en France qui s’élèverait alors à 65 millions d’euros.
Cette marge qui est somme toute assez réduite et permet une imposition minimaliste, est issue d’un montage fiscal assez malin et légal, grâce au reversement de 85% du CA de la société française, à la société néerlandaise, Netflix International BV ; la filiale française n’était que destinataire de commissions de distribution de la part de sa grande soeur néerlandaise.
Des déclarations symboliques mais conformes aux règles fiscales européennes selon Netflix.
“La marge opérationnelle conservée par Netflix Services France SAS est un rendement de pleine concurrence conformément à la politique de prix de transfert du groupe Netflix” selon l’analyse de Capital.
Pour Netflix, cette commission n’est pas établie de manière arbitraire, mais conforme à des règles fixées par l’OCDE relatives aux prix de transfert entre filiales d’un même groupe, en fonction d’un marché fixe pour des prestations identiques.
Du côté de la succursale néerlandaise, cette dernière est titulaire d’un accord de licence qui limite également l’imposition par le fisc local.
Pour Netflix, il s’agit d’un détail dans l’océan fiscal dans lequel se perd régulièrement la plateforme, noyée sous la TVA (de 20%) perçue sur les services en ligne et représentant 240 millions d’euros par année, les 5,15% de CA attribués au Centre national du cinéma (CNC) outre les 20% de son CA que la plateforme doit investir en France conformément aux dispositions du décret transposant la directive SMAD.
Pour Netflix, l’ardoise fiscale est déjà donc bien assez lourde.
Source Capital.
