Club Internet a aussi manifesté sa préoccupation sur ce sujet à l'occasion (d'au moins) une interview de début d'année: il n'y a pas que free !

Ils se sont concerter pour faire leur réponse car je viens de recevoir ceci :
"Madame, Monsieur,



Vous m'avez fait part de vos inquiétudes sur un éventuel projet d'instauration d'un « impôt Internet » relayé par un seul fournisseur d'accès à Internet, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur par l'Assemblée nationale.



Je tiens immédiatement à vous rassurer : cette allégation est non seulement fausse mais sans fondement. Comme l'a souligné le ministre de la culture et de la communication, Renaud DONNEDIEU de VABRES, durant l'examen du texte à l'Assemblée nationale, il s'agit purement et simplement de « désinformation », ce qui n'est pas acceptable. Une telle mesure irait à l'encontre des efforts que déploie le Gouvernement depuis 2002 pour développer l'accès de tous à Internet et faire entrer la France dans l'ère du numérique. C'est d'ailleurs le sens du projet de loi relatif à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur adopté par les députés, le 30 janvier dernier, qui vise à garantir à chaque Français l'accès à la télévision numérique au plus tard fin 2011.



Il me semble néanmoins important de vous apporter quelques éclaircissements sur ce mail diffusé à grande échelle par un fournisseur d'accès à Internet, FREE en l'occurrence, alors que les autres fournisseurs ne se sont pas manifestés. D'ailleurs, le président de l'Association des fournisseurs d'accès (AFA) a affirmé, en décembre 2006, que ces derniers « n'étaient pas contre le texte soumis au Parlement».



En réalité, ce fournisseur d'accès à Internet dénonce la réforme du compte de soutien à l'industrie des programmes (Cosip), c'est-à-dire à la création audiovisuelle et cinématographique, adoptée dans le cadre de ce texte. Cette réforme prévoit de mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des distributeurs de services de télévision. Il est en effet juste et équitable que l'ensemble des distributeurs, qu'ils soient câblo-opérateurs, satellitaires ou via ADSL, qui proposent une offre de programmes audiovisuels notamment avec les offres « triple play » (Internet, téléphonie et télévision), participent au soutien à la création dans notre pays, au même titre que les chaînes de télévision.



En contrepartie de cette contribution à la production d'ouvres, les recettes perçues auprès des abonnés sont soumises à des taux réduits de TVA, 5,5 % au lieu de 19,6 %. A titre d'exemple, je vous rappelle que, grâce à ce taux réduit de TVA, FREE réalise une économie de 67 millions d'euros chaque année, à comparer au montant de sa contribution au Cosip évaluée à 7 millions d'euros par an.



Cette réforme, qui a fait l'objet d'une large concertation au cours de ces derniers mois, a recueilli le soutien de l'ensemble des acteurs et notamment des fournisseurs d'accès à Internet, FREE étant le seul à la remettre en cause. Je conclurai en soulignant que cette réforme, qui doit permettre une répartition plus équitable de l'effort entre les différents acteurs, a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale.



Espérant avoir répondu à votre question, recevez mes meilleures salutations.



Arlette GROSSKOST"

et je suis en Alsace

bizarre j'ai dis bizarre comme c'est bizarre

Monsieur,

Vous m'avez fait part de vos inquiétudes sur un éventuel projet
d'instauration d'un « impôt Internet » relayé par un seul fournisseur
d'accès à Internet, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à
la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur par
l'Assemblée nationale.

Je tiens immédiatement à vous rassurer : cette allégation est non
seulement fausse mais sans fondement. Comme l'a souligné le ministre de
la culture et de la communication, Renaud DONNEDIEU de VABRES, durant
l'examen du texte à l'Assemblée nationale, il s'agit purement et
simplement de « désinformation », ce qui n'est pas acceptable. Une telle
mesure irait à l'encontre des efforts que déploie le Gouvernement depuis
2002 pour développer l'accès de tous à Internet et faire entrer la
France dans l'ère du numérique. C'est d'ailleurs le sens du projet de
loi relatif à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur
adopté par les députés, le 30 janvier dernier, qui vise à garantir à
chaque Français l'accès à la télévision numérique au plus tard fin 2011.

Il me semble néanmoins important de vous apporter quelques
éclaircissements sur ce mail diffusé à grande échelle par un fournisseur
d'accès à Internet, FREE en l'occurrence, alors que les autres
fournisseurs ne se sont pas manifestés. D'ailleurs, le président de
l'Association des fournisseurs d'accès (AFA) a affirmé, en décembre
2006, que ces derniers « n'étaient pas contre le texte soumis au
Parlement».

En réalité, ce fournisseur d'accès à Internet dénonce la réforme du
compte de soutien à l'industrie des programmes (Cosip), c'est-à-dire à
la création audiovisuelle et cinématographique, adoptée dans le cadre de
ce texte. Cette réforme prévoit de mettre sur un pied d'égalité
l'ensemble des distributeurs de services de télévision. Il est en effet
juste et équitable que l'ensemble des distributeurs, qu'ils soient
câblo-opérateurs, satellitaires ou via ADSL, qui proposent une offre de
programmes audiovisuels notamment avec les offres « triple play »
(Internet, téléphonie et télévision), participent au soutien à la
création dans notre pays, au même titre que les chaînes de télévision.

En contrepartie de cette contribution à la production d'ouvres, les
recettes perçues auprès des abonnés sont soumises à des taux réduits de
TVA, 5,5 % au lieu de 19,6 %. A titre d'exemple, je vous rappelle que,
grâce à ce taux réduit de TVA, FREE réalise une économie de 67 millions
d'euros chaque année, à comparer au montant de sa contribution au Cosip
évaluée à 7 millions d'euros par an.

Cette réforme, qui a fait l'objet d'une large concertation au cours de
ces derniers mois, a recueilli le soutien de l'ensemble des acteurs et
notamment des fournisseurs d'accès à Internet, FREE étant le seul à la
remettre en cause. Je conclurai en soulignant que cette réforme, qui
doit permettre une répartition plus équitable de l'effort entre les
différents acteurs, a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

Recevez, Monsieur, mes meilleures salutations.

JPLR

________________________________________________

Jean-Pierre LE RIDANT
Député de Loire-Atlantique
Conseiller Général de Nantes 6

Voici une réponse que j'ai reçu aujourd'hui par rapport à "l'Impôt Internet" de la part d'Anne-Marie COMPARINI, Députée du Rhône.

Vous trouverez en bas le fichier du CR de l'Assemblée Nationale qui a été mis en pièce jointe.

Monsieur,

J'ai bien reçu votre message relatif à la participation des fournisseurs d'
accès à Internet, pour la part de leur abonnement correspondant aux services
de télévision, au financement du compte de soutien à l'industrie des
programmes (COSIP), et je vous en remercie.

Comme vous le savez, la participation prévue correspond à la contrepartie du
taux de TVA à 5,5% dont bénéficient les fournisseurs d'accès à Internet pour
ces mêmes services de télévision. Certains distributeurs ont annoncé leur
volonté de répercuter sur les prix d'abonnement vendus aux internautes,
cette charge nouvelle créant ainsi la crainte d'un « impôt Internet ».

Il ne s'agit pas à proprement parler d'un impôt Internet mais simplement de
la volonté de certains fournisseurs d'accès de répercuter cette
contribution sur les utilisateurs.

Il faut bien voir que les nouveaux modes de diffusion des services de
télévision se doivent de contribuer à la stimulation de la création
artistique, pour la pérennité de l'offre télévisuelle et de la vie
artistique, ce que la redevance payée par les utilisateurs de postes de TV
assure.

Sur un dossier aussi technique, il aurait été préférable à notre sens d'
engager une discussion d'ensemble sur le modèle de soutien de la création
artistique compatible avec Internet.

Malheureusement le débat ne s'est pas engagé dans cette voie et c'est plutôt
focalisé sur l'attribution d'une chaîne bonus à TF1, Canal + et M6 et d'une
prorogation de cinq ans de leur autorisation de diffusion. Chaîne bonus que
l'UDF et François BAYROU ont dénoncée parce que cette attribution ne
correspond pas à notre conception des libertés et du paysage audiovisuel
français et au devoir d'impartialité et de pluralisme de l'Etat.

N'ayant pas obtenu la suppression du canal bonus, le groupe UDF s'est
prononcé contre le projet de loi. Je vous invite à trouver en pièce jointe
le compte-rendu des débats lors de la discussion générale et de l'
explication de vote du texte.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de ma considération
distinguée.

CR de l'Assemblée Nationale

Voila la réponse reçue à la pétition adréssée à in député du Var
C'est énorme il compte sur mon soutien, mais reste à l'écoute!!!!!!
je resterais également à l'écoute dans quelques mois devant mon urne :)

Chère Madame, Cher Monsieur,

J'ai bien reçu votre récent message électronique et vous en remercie.

C'est avec une attention particulière que j'en ai pris connaissance.

Tout d'abord, je tiens à vous dire combien je comprends votre inquiétude et vais tenter de la rassurer.

Prétendre qu'il s'agit d'un nouvel impôt est de la désinformation, voire du mensonge.

La création audiovisuelle et cinématographique française, dont chacun reconnaît la diversité et la qualité, existe grâce à un système de financement reconnu partout en Europe, mis en place par l'Etat.

Depuis plusieurs années, nous assistons dans notre pays à une nouvelle ère numérique, avec l'apparition de nouveaux opérateurs de services de télévision.

Chacun d'entre vous, je n'en doute pas, se plaît à regarder sur le câble ou le satellite, des fictions, des dessins animés, enfin, un certain nombre d'oeuvres cinématographiques.

Or, il apparaît que ces opérateurs ne participent pas au système de financement précédemment évoqué, alors qu'ils bénéficient sans aucune contrepartie d'un taux de TVA réduit à 5,5 %.

Je veux, ici, prendre un exemple, afin que vous compreniez la démonstration.

L'opérateur Free réalise grâce au taux de TVA réduit un gain de plus de 65 millions d'euro. Sa participation au COSIP ne s'élèvera qu'à 7,4 millions d'euro. Ce qui veut dire un gain de près de 57 millions d'euro!

Je pense que c'est auprès de vos opérateurs qu'il convient de réclamer une part de cette économie.

L'avenir de la diffusion culturelle se construit dès aujourd'hui et je sais pouvoir compter sur votre soutien.


Espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre écoute,

Je vous prie d'agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Jean-Sébastien Vialatte
Député du Var