TF1 / Canal+ : un premier point judiciaire pour la chaîne cryptée

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La Justice a tranché une première fois hier soir dans le cadre du litige commercial opposant TF1 à Canal+, trois semaines après le début des hostilités et l’arrêt de la diffusion des chaînes de son partenaire et concurrent.

En effet, la Juridiction des référés du Tribunal de Commerce de Paris, compétente en la matière, non seulement ne sanctionne pas la décision prise par Canal+ de suspendre les programmes des chaînes issues du giron Bouygues (à savoir TF1 TMC, TFX, TF1 Séries Films et LCI), qui selon la filiale du Groupe Vivendi sollicitait le règlement d’une redevance pour renouveler la convention les liant bien plus importante que par le passé mais dans le même temps ne contraint pas Canal+ à un rétablissement de la situation et du signal.

Pour le Tribunal de Commerce, cette situation n’engendre pas de trouble illicite ou de dommage imminent.

Le montant réclamé par TF1 serait de l’ordre de 13 millions d’euros par année, ce que Canal+ considère comme manifestement excessif puisque les chaînes en question font l’objet d’une diffusion gratuite sur la TNT et hors de proportion.

Un délibéré qui fait « jurisprudence » alors que Canal+ attend le résultat de sa propre action judiciaire ?

Peu satisfaite des conditions qui lui étaient imposées au moment du renouvellement de l’accord de diffusion, il ne restait plus qu’à Canal+ qu’à couper le flux de TF1 sans toute autre forme de procès, du moins en marge de celui engagé devant le Tribunal de Commerce par la suite par sa cocontractante plaidant de son côté, un préjudice extrêmement lourd au regard de la perte d’audience.

A titre subsidiaire, TF1 sollicitait la mise en place d’une période provisoire de quatre mois, durant laquelle les deux chaînes auraient pu peut-être trouver un accord, avec une diffusion via le satellite pour maintenir le service ; car en effet ce sont près de deux millions de téléspectateurs qui se retrouvent privés des programmes à défaut de connexion satellitaire.

Cette décision intervient après le refus de l’ARCOM de se mêler de la situation, notamment en raison de son défaut de compétence en la matière, et malgré l’interpellation de la Ministre de la Culture, demeurée sans effet.

Il ne reste plus qu’aux abonnés privés de programmes, à patienter, le temps qu’un éventuel accord soit trouvé ou que la Cour d’Appel saisie immédiatement par TF1 statue de nouveau. Sans toutefois une garantie de succès.

Les six entités juridiques qui sont allées en justice ont été condamnées à verser à Canal+ 3 000 euros au titre des frais de justice.

 De son côté, si Canal+ s’est réjoui de ce délibéré, Maxime Saada a déclaré « s’engager à reprendre la diffusion des chaînes gratuites de la TNT [de TF1] pour l’ensemble de ses abonnés dès lors que ce dernier [le groupe TF1] l’y autorisera gratuitement « .

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