Régulation du net : on en sait un peu plus sur ce qui concerne les professionnels

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Le projet de texte de loi dont l’objectif est de réguler l’espace numérique a fait l’objet la semaine passée, d’une première présentation en Conseil des Ministres la semaine passée, soutenue par Jean-Noël BARROT.

Ce texte vise essentiellement à transformer l’espace numérique en espace de confiance, et assurer la protection des usagers, particuliers comme professionnels de toutes sortes.

En ligne de mire, la limitation voire l’interdiction de prioriser les GAFAM de quelque manière que ce soit, tant au niveau du réseau que des marchés, de manière à laisser la place à la concurrence, dans la droite lignée du Digital Marketacts.

Mais pas seulement, puisque la mesure s’intéresse également aux fournisseurs d’accès cloud, monopolisé à hauteur de 71% par trois fournisseurs principaux, qui laissent de place aux autres Amazon Web Services, Microsoft et sa filiale Azure, mais également Google Cloud.

Un cloud qui garantirait l’indépendance des entreprises sur toute la ligne.

L’idée porterait dans ce domaine, à réduire les frais de transfert qui peuvent représenter jusqu’à 125% du coût annuel d’un abonnement cloud pour permettre aux usagers de migrer librement leurs données s’ils le souhaitent, dans le cadre d’un changement d’offre par exemple.

Cette obligation est assortie d’une sanction d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 1 à 2 millions USD en cas de manquement.

Par ailleurs, l’une des idées centrales du projet consiste en la régulation de la location de meubles de tourisme via des sites dédiés, et qui souhaitent apporter un service supplémentaire grâce à un cloud sécurisé, au moyen d’un prestataire qui permettrait le partage de données.

Au-delà du Digital Market Acts, pléthore d’autres textes devraient émerger sur le territoire européen et notamment le Digital Services Act ou bien encore le règlement relatif à la gouvernances des données (DGA), qui feront l’objet d’une adaptation.

Le projet a été salué pour son caractère particulièrement ambitieux par une floppée de professionnels, qui n’ont pas manqué de relever qu’il y avait urgence à « rétablir un certain équilibre entre les opérateurs de cloud et leurs clients » et « améliorer l’environnement concurrentiel en faveur des fournisseurs de services cloud européens ».

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