TVA à 19,6% confirmée pour le triple play

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Le passage de la TVA à 19,6% sur l’intégralité du coût des forfaits Internet triple play a été confirmé par le gouvernement, qui invoque une obligation de la part de l’Union européenne.

La modification du mode de TVA sur les forfaits triple play sera bien intégrée au projet de budget de l’État pour 2011, présenté fin septembre. François Baroin, ministre du Budget, en apporte la confirmation dans les Echos, ce jour : « les demandes de Bruxelles nous conduisent à relever ce taux à 19,6% pour les offres triple play », précise-t-il notamment.

Actuellement, les forfaits sont, pour moitié, soumis à une TVA réduite (5,5 %). Bien que le ministère du Budget ait un temps envisagé de réduire cette proportion, ce ne sera finalement pas le choix retenu : sans demi-mesure, la TVA à taux plein concernera l’intégralité du coût du forfait…

En avril, une lettre du commissaire européen Algirdas Semeta adressée à l’État français venait durement remettre en cause le modèle de TVA sur les forfaits triple play, considéré comme illégal aux yeux de l’Union.

Maxime Lombardini, DG d’Iliad, avait estimé, lors de la dernière présentation des résultats semestriels du groupe, que ce courrier n’était qu’un « prétexte » du gouvernement. « La mise en demeure ne vise pas une action très immédiate », avait-il alors affirmé.

Des propos que dément formellement Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État à l’économie numérique : « le problème que l’on a, et les opérateurs le savent très bien, c’est qu’on est sous la menace de sanctions de l’Union européenne », a-t-elle indiqué.

« L’Union européenne n’accepte pas l’idée qu’on évalue la part télé de façon forfaitaire […] Cela fait plusieurs mois qu’on a le problème, j’entends bien tous les arguments, mais le problème communautaire est là. […] Juridiquement, on a regardé le dossier de très près. La procédure est engagée. Si on ne change pas le dispositif, on a toutes les chances d’être condamnés et sanctionnés. »

Il subsisterait pourtant, selon elle, une possibilité pour éviter de répercuter le coût sur le prix des abonnements : « une solution, c’est de faire des offres télé séparées ». Ainsi commercialisées de manière distincte, sur une facture séparée, les offres TV pourront conserver un taux de TVA à 5,5 %. Mais les fournisseurs accepteront-ils de revenir sur le modèle tout-en-un qui a fait leur succès ?

Voir aussi notre dossier :

- Modification de la TVA : quelles conséquences pour Free ?

Source : AFP

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41 commentaires

  1. Bonjour, Hello l'Union européenne , tu ne pourrais pas donner l'ordre de remettre la publicité sur les chaines TV publique comme avant pour éviter de prélever le secteur Internet à travers une augmentation de TVA . C'était très bien comme ça !! Alain

  2. Pour y voir plus clair : actuellement, sur les 29,99 € TTC de votre abonnement Freebox, voici la répartition : 16€ taxés à 5,5% (soit 16,88 € TTC) 10,96€ déjà taxés à 19,6% (soit 13,11 TTC) Avec cette hausse de la TVA de 5,5 à 19,6 %, la partie à 16 € HT reviendra à 19,14 € TTC (soit une hausse de 2,26 €). Notre forfait devrait donc (avec la même base tarifaire HT) bondir de 2,26 € (soit 32,25 € TTC), soit + 7,53% de hausse (involontaire car les FAI n'en profiteront pas, la TVA encaissée est reversée à l'Etat). On dit donc merci à notre Président de la république pour ces mesures toujours si populaires...

  3. Allez, un peu plus démago si c'est encore possible ? Grâce à cette augmentation de taxe, on va enfin voir la mentalité des FAI : comment vont-ils en tenir compte ? De toutes façons, la télé par ADSL est un accessoire de qualité médiocre et rarement nécessaire. Ce n'est pas le client qui en profite le plus, mais l'opérateur qui arrondit son ARPU ainsi !

  4. Je viens de replonger dans mes anciennes factures en non-dégroupés, en Juillet 2007 il n'y avait pas de TVA à 5.5%, juste une ligne de TVA à 19.6% et à partir d'aout 2007 j'ai en effet les 2 lignes de TVA sur mes factures (suite à de nouvelles CGV?). Au tout début de Free, la TVA était donc à 19.6% pour tous puis quand il y a eu la TVA à 5.5%, le montant HT a été augmenté pour se caler au 29.99€ TTC. C'est donc à ce moment que Free a augmenté ses tarifs. Ils en ont bien profité à ce moment là, c'est un peu facile maintenant de justifier une éventuelle hausse des tarifs de l'abonnement à cause du retour à la TVA à 19.6%. Je ne dis pas que les améliorations depuis les débuts de l'offre Free ne justifie pas une augmentation des tarifs mais c'est plus la com aujourd'hui qui me gène.

  5. Babyboy69, ce que tu rappelles avait été déjà précisé par quelques assos, cela fait deux ou trois ans. Et en effet, il n'y a pas plus de raison d'augmenter le tarif mensuel aujourd'hui qu'il n'y en avait de le diminuer en 2008 ! Sauf la fidélisation, qui a bien changé depuis.

  6. ce qui m'intrigue, c'est qu'on baisse la tva sur la restauration, activité traditionnelle et du passé, et qu'on la remonte sur l'internet, levier du progrès et du futur. c'est comme ça qu'on lutte contre la "fracture numérique" ?

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