Le passage de la TVA à 19,6% sur l’intégralité du coût des forfaits Internet triple play a été confirmé par le gouvernement, qui invoque une obligation de la part de l’Union européenne.

La modification du mode de TVA sur les forfaits triple play sera bien intégrée au projet de budget de l’État pour 2011, présenté fin septembre. François Baroin, ministre du Budget, en apporte la confirmation dans les Echos, ce jour : « les demandes de Bruxelles nous conduisent à relever ce taux à 19,6% pour les offres triple play », précise-t-il notamment.

Actuellement, les forfaits sont, pour moitié, soumis à une TVA réduite (5,5 %). Bien que le ministère du Budget ait un temps envisagé de réduire cette proportion, ce ne sera finalement pas le choix retenu : sans demi-mesure, la TVA à taux plein concernera l’intégralité du coût du forfait...

En avril, une lettre du commissaire européen Algirdas Semeta adressée à l’État français venait durement remettre en cause le modèle de TVA sur les forfaits triple play, considéré comme illégal aux yeux de l’Union.

Maxime Lombardini, DG d’Iliad, avait estimé, lors de la dernière présentation des résultats semestriels du groupe, que ce courrier n’était qu’un « prétexte » du gouvernement. « La mise en demeure ne vise pas une action très immédiate », avait-il alors affirmé.

Des propos que dément formellement Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État à l’économie numérique : « le problème que l’on a, et les opérateurs le savent très bien, c’est qu’on est sous la menace de sanctions de l’Union européenne », a-t-elle indiqué.

« L’Union européenne n’accepte pas l’idée qu’on évalue la part télé de façon forfaitaire [...] Cela fait plusieurs mois qu’on a le problème, j’entends bien tous les arguments, mais le problème communautaire est là. [...] Juridiquement, on a regardé le dossier de très près. La procédure est engagée. Si on ne change pas le dispositif, on a toutes les chances d’être condamnés et sanctionnés. »

Il subsisterait pourtant, selon elle, une possibilité pour éviter de répercuter le coût sur le prix des abonnements : « une solution, c’est de faire des offres télé séparées ». Ainsi commercialisées de manière distincte, sur une facture séparée, les offres TV pourront conserver un taux de TVA à 5,5 %. Mais les fournisseurs accepteront-ils de revenir sur le modèle tout-en-un qui a fait leur succès ?

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