Nouvelles CGV : l’Arcep veillera à ce que Free respecte ses engagements

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L’Arcep a pris acte de la décision de Free d’inclure à nouveau l’ensemble des numéros de téléphone en 01, 02, 03, 04, 05 et 09 dans l’offre d’abondance de son forfait de téléphonie Freebox, abandonnant sa liste de « services à valeur ajoutée » facturés hors forfait…

L’Autorité de régulation des télécoms annonce avoir pris acte de la décision de Free, conformément à ses demandes : « la société Free s’est engagée à réintégrer, avec effet rétroactif au 1er avril 2011, les numéros en 01 à 05 et 09 qui étaient exclus de ses offres », annonce-t-elle dans un communiqué.

En effet, l’exclusion de numéros mise en place par Free n’était pas du goût du régulateur, qui considérait que cette pratique était illicite :

« L’article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques proscrit les pratiques qui ont pour objet ou pour effet d’opérer une discrimination fondée sur la nature du message transmis. Or tel était le cas des exclusions pratiquées par la société Free de certains numéros qu’elle estimait être utilisés à des fins commerciales, à partir d’une analyse de la qualité et de l’activité des appelés. En appréciant ainsi la nature des communications pour opérer une discrimination tarifaire, Free méconnaissait l’article D. 98-5. Il est à noter que les dispositions du code n’interdisent pas un traitement différencié des communications, notamment sur le plan tarifaire, lorsqu’il est fondé, par exemple, sur la localisation géographique ou sur l’opérateur de l’appelé, dès lors que ce traitement n’implique pas d’appréciation sur la nature ou le contenu des communications concernées. »

L’Arcep « veillera au strict respect » des engagements nouvellement pris par Free.

Source : Arcep

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6 commentaires

  1. salut il faudrait que l'ARCEP "veille au grain", ET "incite" Free à PRÉCISER* certaines choses : - les frais de rés. s'appliqueront ....ou pas ? (les fameux 49 Euros, avec leurs nouvelles CGV) - les appels vers l'Algérie seront compris (ou, pas) ? - on peut rés. sans frais ? (il faut le préciser) - "Un document détaille les modifications apportées." (où..le trouve-t-on ? ) * c'est sûr QUAND ça n'arrange pas Free --> "il a besoin de se faire tirer l'oreille", pour se plier à la loi !

  2. L'Arcep ferait bien de s'intéresser à ceux qui envoient sur mobiles des messages impératifs demandant d'appeler un numéro fortement surtaxé parait-il. Ça, c'est de l'escroquerie ! Alors que taxer un usage anormal ne parait pas injuste. Et les spameurs, pas moyen de les embêter un peu ?

  3. aluc a écrit :
    L'Arcep ferait bien de s'intéresser à ceux qui envoient sur mobiles des messages impératifs demandant d'appeler un numéro fortement surtaxé parait-il. Ça, c'est de l'escroquerie ! Alors que taxer un usage anormal ne parait pas injuste. Et les spameurs, pas moyen de les embêter un peu ?
    pour les textos (de ce style) reçus sur mobile il faut faire renvoyer le texto au 33700 puis tu reçois un texto du 33700 te demandant de confirmer le n° de tel reçu tu leur renvoie (c'est gratuit)

  4. vounet13 a écrit :
    L'Arcep ferait bien de s'intéresser à ceux qui envoient sur mobiles des messages impératifs demandant d'appeler un numéro fortement surtaxé parait-il. Ça, c'est de l'escroquerie ! Alors que taxer un usage anormal ne parait pas injuste. Et les spameurs, pas moyen de les embêter un peu ?
    pour les textos (de ce style) reçus sur mobile il faut faire renvoyer le texto au 33700 puis tu reçois un texto du 33700 te demandant de confirmer le n° de tel reçu tu leur renvoie (c'est gratuit)
    Exactement voici même le site http://www.33700-spam-sms.fr/

  5. Comme souvent lors de l'intervention d'une association de consommateurs , au final ça se retourne contre l'abonné!!! Avec à la base une action parfaitement légitime et louable de la part de l'association, notre FAI arrive à retourner la situation à son avantage financierement.... Je me rappelle de "l'affaire Sagem" ou apres intervention d'une association de consommateurs, il etait obligatoire de renvoyer le sagem fast 800 en cas de résiliation des forfaits freebox V3 ou V4 sous peine de se faire facturer 49 euros par Free. Maintenant pour ceux qui vont cliquer sur "oui" avec les nouvelles CGV ce sera payer 49 euros de frais de résiliation au lieu de 0 pour les abonnés ayant 36 mois d'ancienneté. Il a y un gain pour l'abonné dans le cadre de certain usage de numéros injustements surtaxés et perte certaine de 49 euros !!! L'ARCEP ne va pas devoir battailler beaucoup pour faire appliquer par Free les nouvelles CGV Je fini par me demander si Orange n'est pas entrain de devenir "le moins pire" (pas taper ...rires). Zero frais d'activation , zero frais de résiliation après 12 mois et la possibilité d'acheter sa box pour 59 euros et ne pas payer des sommes folles en cas de détérioration de sa box (il suffit de regarder les frais facturés par Free en cas de box grillée par un orage ou autre soucis ...) Pour l'instant je reste chez Free ...mais plus ça va plus les autres FAI offrent des prestations sympas ...

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