Nouvelles CGV : l’Arcep veillera à ce que Free respecte ses engagements

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L’Arcep a pris acte de la décision de Free d’inclure à nouveau l’ensemble des numéros de téléphone en 01, 02, 03, 04, 05 et 09 dans l’offre d’abondance de son forfait de téléphonie Freebox, abandonnant sa liste de « services à valeur ajoutée » facturés hors forfait…

L’Autorité de régulation des télécoms annonce avoir pris acte de la décision de Free, conformément à ses demandes : « la société Free s’est engagée à réintégrer, avec effet rétroactif au 1er avril 2011, les numéros en 01 à 05 et 09 qui étaient exclus de ses offres », annonce-t-elle dans un communiqué.

En effet, l’exclusion de numéros mise en place par Free n’était pas du goût du régulateur, qui considérait que cette pratique était illicite :

« L’article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques proscrit les pratiques qui ont pour objet ou pour effet d’opérer une discrimination fondée sur la nature du message transmis. Or tel était le cas des exclusions pratiquées par la société Free de certains numéros qu’elle estimait être utilisés à des fins commerciales, à partir d’une analyse de la qualité et de l’activité des appelés. En appréciant ainsi la nature des communications pour opérer une discrimination tarifaire, Free méconnaissait l’article D. 98-5. Il est à noter que les dispositions du code n’interdisent pas un traitement différencié des communications, notamment sur le plan tarifaire, lorsqu’il est fondé, par exemple, sur la localisation géographique ou sur l’opérateur de l’appelé, dès lors que ce traitement n’implique pas d’appréciation sur la nature ou le contenu des communications concernées. »

L’Arcep « veillera au strict respect » des engagements nouvellement pris par Free.

Source : Arcep

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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