L’UE valide le mode de financement de France Télévisions

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La Commission européenne s’est déclarée « satisfaite » du nouveau mode de financement de France Télévisions, en compensation de la suppression progressive de la publicité à l’antenne des chaînes du groupe.

La Commission a approuvé le nouveau système de financement de France Télévisions, sans limite de durée. Elle reconnaît la justification d’un tel mode de financement, tout en mettant en avant l’existence de « mécanismes […] pour éviter la surcompensation des coûts de la
mission de service »
, et d’un « contrôle de la mission de
service public dévolue à France Télévisions »
.

L’Etat français a pris deux engagements qui ont finalement convaincu la Commission :

- d’une part, sur la méthode de calcul des subventions ; celles-ci seront strictement calculées « en fonction des
coûts du service public à encourir par France Télévisions »
.

- d’autre part, sur les taxes créées pour le financement du manque à gagner de France Télévisions ; les recettes de celles-ci ne seront pas directement reversées à FT, et ne « déterminera pas le montant » de la subvention annuelle, « sauf changement futur du dispositif ».

En conclusion, « la Commission a approuvé le mécanisme de
subvention annuelle sans limite de durée. Cela devrait permettre à France
Télévisions de poursuivre la réforme en cours avec une sécurité juridique
accrue quant au financement de sa mission de service public »
.

Cela ne vient pas remettre en cause le recours déposé par TF1, M6 et Canal+. Celui-ci porte en effet sur la validation du budget 2009 par la Commission européenne ; ce budget de 450 millions d’euros s’était finalement révélé surévalué par rapport aux besoins réels de France Télévisions, à tel point qu’une partie en fut restituée à l’Etat. Les trois groupes de télévision accusent la Commission d’avoir validé ce budget, en se basant sur des informations « insuffisantes voire inexactes »

Source : Satellifax

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