L’Etat souhaite exercer son contrôle sur l’Arcep

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L’Arcep est l’entité administrative indépendante chargée de réguler le monde des télécoms et des postes. A ce titre, elle dispose d’un certain nombre de pouvoirs pour faire valoir son autorité, et a notamment géré le dossier de la quatrième licence de téléphonie mobile (accordée à Free). Mais son indépendance ne serait désormais plus du tout du goût de l’Etat…

Selon Les Echos, le gouvernement souhaiterait créer un poste de « commissaire du gouvernement » auprès de l’Arcep, afin de placer l’autorité sous son contrôle.

C’est dans le cadre de la transposition du paquet télécoms européen en France, qui pourrait accorder des pouvoirs encore plus importants à l’Arcep, que le projet a été déposé sous forme d’amendement.

Il y est question de la création d’un poste de « commissaire du gouvernement auprès de l’Arcep nommé par le ministre des Postes et des Communications électroniques ». Celui-ci aura pour rôle de faire « connaître les analyses du gouvernement » à l’autorité, mais sera également en mesure de « faire inscrire à l’ordre du jour une question relative à la Poste et aux communications électroniques ».

Lors des voeux de l’Arcep, mercredi, Éric Besson, ministre de l’Industrie et de l’Économie numérique, a mis en avant le rôle consultatif de ce commissaire, avant tout chargé d’une mission de dialogue avec l’Arcep. « Ce n’est pas une mise sous tutelle de l’Arcep », souligne-t-il.

Un avis pas vraiment partagé par Jean-Ludovic Silicani, président de l’Arcep, qui avertit : « il convient de garder en tête la ligne au-delà de laquelle la coopération pourrait devenir de la confusion ». Les deux pouvoirs doivent « demeurer soigneusement séparés sauf à porter atteinte à la crédibilité du régulateur comme du gouvernement », estime-t-il.

Confiant, le gouvernement prévoit déjà de généraliser la création de ce type de poste à d’autres autorités administratives indépendantes, « sauf exception justifiée ».

via Les Echos, Le Figaro

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15 commentaires

  1. Cela ne m'étonne pas! Le locataire a titre gratuit de l'Élysée n'a pas apprécier la 4eme licence! Il n'a pas compris que dans un peu plus d'un an, il ne serra plus du tout concerné!

  2. Simple question, en France, on est encore en démocratie ou sommes-nous passé à 'dictature-démocratique' ? Car à lire cette article et ceux passé dans le même genre je me sens de plus en plus oppressé.

  3. il serait temps que SARKO arête de bricoler dans tous les domaines surtout ceux qui arrangent ses petits copains dans quelques temps on parlera de conflit d'interet ....abus de pouvoir etc le touche a tout ( surtout nos libertés ) ferait mieux d'aller se faire bronzer au soleil jusqu'à la fin de son mandat j'ai voté pour lui, une fois ,c'est déjà de trop , sa suffit........mais les autres pour l'instant c'est pas mieux

  4. Il n'y a pas besoin de s'inquiéter, Bruxelles ne laissera pas faire un truc pareil.

    sinter a écrit :
    Cela ne m'étonne pas! Le locataire a titre gratuit de l'Élysée n'a pas apprécier la 4eme licence! Il n'a pas compris que dans un peu plus d'un an, il ne serra plus du tout concerné!
    Cela n'a rien à voir, tout cela a été préconisé dès 2006 sous le gouvernement de Dominique De Villepin donc... http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2925-ti.asp#P889_271476

  5. saumurien a écrit :
    c'est peut-être pour trouver une occupation à Ségolène !!!
    Ségolène n'y est pour rien c'est pas elle qui décide C'est qd même pas normal qu'un gouvernement libéral en économie et en législation sociale intervient de + en + dans le domaine des libertés publiques et écrase le peuple par les impots, pire que dans les anciens pays du blocs soviétique

  6. Sans commentaire, tout a déjà été dit par les autres intervenants dans ce topic. Messieurs, mesdames les députés et les sénateurs nous vous demandons de rejeter cet amendement ! (yen a marre des manipulations / prises de pouvoirs indu !)

  7. Parker_ a écrit :
    Encore du n'importe quoi de la part de notre gouvernement.
    Il y a 3/4 ans, je me disais bien que ce serait horriblement long (j'ai hésité à déménager à l'étranger) ... maintenant je sais que c'était vrai, mais qu'en plus c'est pas fini ! sick ..
    saumurien a écrit :
    Pour vous 'Particulier' qu'est ce que ça va changer?
    Concrètement, ça veut dire que l'ARCEP (qui au passage a toujours fait son travail très honorablement) va devoir mettre à l'ordre du jour des sujet dictés par le gouvernement. On peut donc imaginer assez facilement que petit à petit elle aura à traiter des sujets qui n'auraient jamais été évoqués normalement ... et c'est vrai que le gouvernement à l'air d'en connaitre un rayon sur l'Internet .. suffit de voir comme ils en ont peur ! On peut aussi rappeler que cette autorité est chargée de réguler la gestion des télécommunications et notamment les tarifs de gros d'échanges de traffic entre réseaux / opérateurs .. indispensable pour une gestion intelligente et une concurrence possible ... c'est donc en partie grâce à eux si Free ou les MVNO (opérateurs mobiles virtuels) existent aujourd'hui ! Connaissant un peu les bonnes habitudes de notre cher gouvernement, on peut donc se demander comment on pourrait s'assurer que Mr. Bouygues ou le groupe SFR / Vivendi (tous deux au CAC40) ne seront pas privilégiés par des dérives de la réglementation, d'autant plus que Free a régulièrement quelques accrochages avec les objectifs gouvernementaux (Hadopi et j'en passe ..) ! C'est aussi le risque de l'utilisation de l'autorité à des fins politiques ou électorales ... Donc pour les particulier ? => Plus de dictature => Moins de concurrence (pensez à la régulation du FTTH qui arrive doucement mais surrement..) => Moins d'innovation (ben voui ça serait bien d'avoir 1Gbit/s et de pas savoir quoi en faire ..) => Prix plus élevés (bien joué la taxe a 19.6%) => Plus d'influence pour les opérateurs restants (heureusement ça n'existe pas du tout dans le monde du mobile ..) => Moins de démocratie (petit français, achète et tait toi, sinon tu achètera quand même et on t'écouteras plus) => Moins bonne gestion du trafic réseau global (sans régulation, pas de régulation ...) Bon Ok faut peut être relativiser, tout peut pas basculer du jour au lendemain, et peut être même qu'on vit dans le monde des bisounours et qu'on le sait même pas ... alors pas de panique ! Bref ... il y a quelques années, on avait la chance de vivre dans un beau pays ... Mais maintenant que suis obligé d'en dire du mal à un grand nombre potentiel d'internautes, ça implique de prendre des mesures pour empêcher ça, car c'est malhonnête de critiquer ce gentil Eric Besson ... Allez tchao et longue vie à l'ARCEP ainsi qu'aux autres administrations indépendantes ;)

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