Jamais appliquée, la suspension de l’accès au net va disparaître

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La sanction ultime prévue par le dispositif initialement mis en place dans le cadre de la Hadopi va prendre fin sans jamais avoir été réellement appliquée.

La mesure de suspension de l’accès à Internet, qui devait normalement punir les utilisateurs flashés par la Hadopi à de multiples reprises, va être supprimée par décret, probablement d’ici un mois. C’est la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, qui l’a affirmé à l’AFP en marge du Festival de Cannes : « pour la coupure de la coupure, ça se fera sous la forme d’un décret, donc extrêmement rapidement, dans le mois qui vient je pense ».

Ce décret n’est qu’une étape dans la mise en œuvre du nouveau dispositif décrit dans le rapport Lescure ; celui-ci prévoit de remplacer l’actuel système de riposte graduée par une amende, et de confier les pouvoirs de l’actuelle Hadopi au CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel).

La suspension de l’accès au net n’aura jamais été mise en œuvre, pour une variété de raisons. Difficile à appliquer, tant d’un point juridique que technique, la mesure aurait nécessité une différenciation entre l’accès Internet (suspendu) et les services associés (télévision, téléphonie) difficile à mettre en place, et posant un légitime problème de facturation. De même, la loi exige le maintien des correspondances privées ; les services de messagerie (mails, webmail, messagerie instantanée…) auraient donc dû être conservés, mais pas les autres sites…

Inapplicable dès le commencement, la sanction était surtout brandie comme un épouvantail auprès des internautes pour les inciter à stopper le téléchargement illégal.

via l’AFP, PC INpact

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