Free : les « frais d’activation différés » pris en compte par l’Arcep

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Dans un rapport faisant suite à la loi Chatel, l’Arcep envisage de mettre en place plusieurs mesures encadrant les modalités de résiliation chez les opérateurs télécoms. L’une d’elles concerne directement les frais de résiliation “dissimulés” de Free

A proprement parler, Free ne factures pas de frais de résiliation. Les sommes dégressives perçues par le FAI lors de la rupture du contrat sont en effet des “frais d’activation à perception différée”. Néanmoins, aux yeux du consommateur, ces frais sont couramment considérés comme des frais de résiliation.

La proposition de l’Arcep, dans un rapport publié ce jour et adressé au Parlement, vise directement Free : il y est envisagé d’assimiler les “frais d’activation à perception différée” à des frais de résiliation, en les faisant entrer directement dans l’article L. 121-84-7 du code de la consommation. Cela rendrait inutile la petite pirouette sémantico-légale désormais bien connue des Freenautes…

Parmi d’autres mesures en rapport avec les frais de résiliation, l’Arcep propose notamment :

- d’imposer la mention des frais dus en cas de résiliation, en temps réel, sur les factures mensuelles éditées par les opérateurs ;

- de rendre possible la résiliation « par anticipation » avant la fin du douzième mois d’abonnement, « moyennant, au maximum, le paiement des montants restant dus pour atteindre la fin du douzième mois d’engagement et du quart des montants dus au titre des douze mois suivants ».

L’Autorité précise que si les opérateurs n’appliquent pas de manière « volontaire » ces règles, celles-ci pourraient être intégrées au code de la consommation.

Source : Arcep

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10 commentaires

  1. l'ARCEP est contre les frais d'activation différés. Il faudra alors m'expliquer en quoi un client sera gagnant car Free déduits 3euros/mois sur les 96euros de frais d'activation différés, donc au bout de meme pas 3années chez free, on ne paye plus rien en cas de résiliation. Par contre les autres opérateurs font payer les constructions de lignes ( 20euros pour NeufBox SFR) puis 45euros en cas de résiliation, et ce quelque soit la durée. La décision de l'ARCEP ne va t'elle pas contre le consommateur?

  2. Je pense que cela risque d'être plus dans le sens de Volim. A vouloir être plus clair et plus transparent, on va payer plus cher ! 96€ - 3€ dégressif par mois écoulé semble trop compliqué à comprendre pour trop de personne. En revanche, payer 20€ pour une construction puis 45€ pour la résiliation, c'est plus clair donc c'est certainement mieux pour ceux qui ne maitrise aucune logique mathématique. Dommage, la logique de Free sur ce point de vu est, selon moi, bien plus souple et pas trop chère. Il s'agit d'un bonus ancienneté comme on l'acquière chez les assureurs automobiles. Je ne comprends pas la volonté de l'ARCEP, les CGV sont poutrant claires à mon avis, pourquoi vouloir les faire évoluer au risque de les durcir ? Concernant Flexal, si Free a changé son expression de facturation (frais de résiliation en frais d'activation), c'était pour répondre déjà à une exigence de l'ARCEP à l'époque. Revenir en frais de résiliation viendra à corriger l'ensemble. C'est une mauvaise nouvelle pour les freenautes. De plus, je comprends Free, les frais d'activation sont bien réels, FT facture le branchement à Free qui supporte ses frais. En cas de résiliation, Free n'a pas d'autre frais à supporter que de couper la ligne à distance. Free n'est facturé que pour des frais d'activation, free les fait payer à ses abonnés de manière indirect et à échance pour le fidéliser.

  3. Flexal a écrit :
    Je ne vois aucun raison pour que cela arrive, ça fait plusieurs années que ça dure et Free continue.
    Concernant Flexal, si Free a changé son expression de facturation (frais de résiliation en frais d'activation), c'était pour répondre déjà à une exigence de l'ARCEP à l'époque.
    Pas du tout, c'est Free qui a décidé de faire ça tout seul. Il y a 15 euros de frais dé résil à payer à FT dans certains cas.
    C'est bien ce que l'ARCEP cherche à faire disparaître : cette complexité de facturation, c'est dit dans la news, l'ARCEP préférerait une facturation pour résiliation anticipée sur la première année ou une résiliation "claire" comme SFR (45€ c'est clair!). Il me semble bien que Free avait modifié ses CGV parce que les résiliations étaient jugées abusives à l'époque. Pas les frais d'activation. Une pirouette qui reflétait bien la réalité. 15€ pour FT? J'en étais plutôt à 90€ l'intervention, c'est bien c'est frais là qui sont directement visé et reporté de manière indirect en cas de résiliation prématurée. Free a déjà dit que c'était cher de payer 90€ pour mettre une jaretelle dans un Autocom. Mais cela semble "non excessif" par l'ARCEP jusqu'à présent...

  4. Flexal a écrit :
    C'est bien ce que l'ARCEP cherche à faire disparaître : cette complexité de facturation, c'est dit dans la news
    Ce n'est ni dit par l'ARCEP, ni dit dans l'article. C'est la caractère "frais d'activation à perception différée" qui est en cause, pas les 3 euros de réduc par mois. Free change "frais d'activation à perception différée" par "fais de résiliation" et c'est bon pour l'ARCEP.
    En fait, Free n'aura même pas besoin de changer ; c'est la législation qui va s'adapter, en prenant en compte ces "frais d'activation à perception différée" au même titre que les frais de résiliation dans le code de la consommation.

  5. Salut, C'est pas grave, si Free est embêté par une quelconque loi, il percevra les frais d'activation dés l'inscription et le problème sera réglé... C'est encore le consommateur qui sera lésé et le législateur qui fera encore ch*** son monde... A+

  6. Civodul a écrit :
    C'est encore le consommateur qui sera lésé et le législateur qui fera encore ch*** son monde...
    Il suffit de regarder dans les autres pays européens pour comprendre à quel point on est biens lotis en France, et en quoi le travail du "législateur" (l'ARCEP ex ART) a rendu la concurrence sur ce marché possible et a permis que les offrent ADSL avantageuses pour le client se développent. Sans le "législateur" en question, tu en serais encore probablement à avoir un abonnement netissimo 512Kb/s à 50€ par mois (sans téléphone, sans TV, etc...) et limité à xGo.

  7. C'est bien comme cela ! il manque juste une ligne sur la facture mensuelle : Si vous résiliez, votre porchaine facture sera majorée de (calcul en fonction de l'ancienneté pour être clair).

  8. pize a écrit :
    C'est bien comme cela ! il manque juste une ligne sur la facture mensuelle : Si vous résiliez, votre porchaine facture sera majorée de (calcul en fonction de l'ancienneté pour être clair).
    +1, ce serait encore plus clair. Le relicat n'est pas toujours évident à retrouver tout seul. En plus, je crois que les frais ne sont pas tout à fait les mêmes en cas de migration...

  9. Flexal a écrit :
    C'est pas grave, si Free est embêté par une quelconque loi, il percevra les frais d'activation dés l'inscription et le problème sera réglé...
    Mais ouai, t'as raison, ils font ça et ils ont un taux de recrutement négatif... T'as raison, c'est le bon plan actuellement, faire payer l'abonné pour changer de FAI alors que les autres remboursent des frais de résil. T'as posé ta candidature comme marketeux chez Free ?
    Il n'y a pas que les abonnés qui changent de FAI qui existent, il y a aussi ceux qui s'abonnent pour la première fois et là, tes remboursements c'est néant... Chez SFR: Pas (plus) de frais d'activation. Tu paies 45 € de résiliation (moins cher que Free c'est sûr) mais tu paies 5€ par mois en plus pour avoir le déco HD avec magnétoscope numérique. Et tes frais de résiliation ne sont pas dégressifs (donc tu te cognes toujours 45€ au bout de 3 ans)... Et pourtant, ils ont tous les jours des nouveaux abonnés. Chez Orange : Pas (plus) de frais d'activation. On peut te proposer des remboursements jusqu'à 100 euros, mais tu es engagé par tranche de 12 mois, sans pouvoir résilier (enfin si tu peux mais tu paies le restant...). Le remboursement que l'on te propose est largement bouffé en quelques mois par le prix que tu paies l'abonnement. Ex: 100 euros si tu prends un abo à 29,90 € par mois + 16 euros par mois de ligne fixe + 3 € par mois de livebox, Si tu veux la TV, faut "prêter" 49 € à Orange (que l'on te rends à la résiliation mais ils ne sont plus dans ta poche). 100 euros aussi pour un abo sans ligne mais à 34,90€par mois + 3€ + les 49€ de caution. Tu ne peux même pas bénéficier des changements de tarifs, si tu ne te réengages pas pour 12 mois... En effet, c'est super avantageux de se faire rembourser 100€... Et pourtant, ils ont tous les jours des nouveaux abonnés aussi... Alors même si tu paies des frais d'activation chez Free, il y aura toujours des clients... (pour le marketing, tu repasseras...) A+

  10. un simple freenaute le

    Il n'y aurait pas mesure plus stupide, effectivement. Quant aux comparaisons, ajoute les services manquants chez Free (sécurité psychologique de la hotline gratuite par exemple, au coût inestimable pour les recrutements chez Free) et tu verras, on en est au même prix... Non, ils vont bêtement suivre l'ARCEP, afficher le montant sur les factures, et basta.

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