Coup dur pour le filtrage du web en Europe

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Suite à un conflit opposant la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM) à un fournisseur d’accès (Scarlet), la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision qui devrait porter un coup très dur aux tentatives de filtrage du net à travers toute l’Europe.

L’affaire naît en 2004 lorsque la SABAM réclame au FAI Scarlet la mise en place de mesures techniques de filtrage censées empêcher le téléchargement des œuvres protégées par la SABAM sur les réseaux P2P, et obtient gain de cause en 2007 auprès de la justice belge. Devant l’impossibilité technique de s’exécuter de la part du FAI, l’affaire connaît de multiples rebondissements et appels, jusqu’à ce que le dossier parvient jusqu’à la Cour de justice européenne en 2010.

L’arrêt rendu aujourd’hui par cette dernière établit une véritable jurisprudence anti-filtrage, valable pour l’ensemble des pays européens.

De fait, le droit européen s’oppose au filtrage :

« – de toutes les communications électroniques transitant par ses services, notamment par l’emploi de logiciels « peer-to-peer » ;

– qui s’applique indistinctement à l’égard de toute sa clientèle ;

– à titre préventif ;

– à ses frais exclusifs, et

– sans limitation dans le temps »

Toutes les conditions doivent cependant être réunies.

L’arrêt met notamment en avant la difficulté de mettre en place de telles solutions de filtrage, tant d’un point de vue technique que financier, et rappelle que cela impliquerait de surveiller en permanence l’ensemble du trafic généré par les utilisateurs.

La Cour indique rechercher un « juste équilibre » entre la « protection du droit de propriété intellectuelle », réclamée par la SABAM, et la « liberté d’entreprise », dont doivent profiter les opérateurs. À cet égard, la mesure réclamée par la SABAM semble disproportionnée.

À l’échelle européenne, cette décision pourrait bien avoir quelques conséquences ; en France, où il est notamment question de la mise en place d’une loi Hadopi 3 et d’un filtrage des œuvres accessibles en streaming, elle pourrait ainsi remettre en cause certains plans du gouvernement…

via PC INpact

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30 commentaires

  1. Mobius a écrit :
    Cela remet-il en question Hadopi 2 et son orchestre ?
    Pas impossible... La voie du recours semble être ouverte ! Du moins espérons-le... À suivre..

  2. C'est plutôt une bonne nouvelle... Par contre, je ne comprendrai jamais comment des personnes "par ailleurs très bien sous tous rapports" peuvent être en faveur d'un filtrage d'Internet. Imaginez appliquer la même chose au courrier papier: Une société d'édition de livres qui mettrait en demeure La Poste d'ouvrir tous les courriers de tous les Français pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas les photocopies d'ouvrages sous droits d'auteurs... Ou dans le cas d'HADOPI, que ce soit l'état Français qui impose à La Poste un tel filtrage (initialement pour de "bonnes" raisons... mais n'auriez vous pas peur d'une légère dérive... surtout quand cela serait confié à des entreprises privées?) Electroniques ou sous forme papier, des communications privées restent des communications privées...

  3. ceredig a écrit :
    C'est plutôt une bonne nouvelle... Par contre, je ne comprendrai jamais comment des personnes "par ailleurs très bien sous tous rapports" peuvent être en faveur d'un filtrage d'Internet. Imaginez appliquer la même chose au courrier papier: Une société d'édition de livres qui mettrait en demeure La Poste d'ouvrir tous les courriers de tous les Français pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas les photocopies d'ouvrages sous droits d'auteurs... Ou dans le cas d'HADOPI, que ce soit l'état Français qui impose à La Poste un tel filtrage (initialement pour de "bonnes" raisons... mais n'auriez vous pas peur d'une légère dérive... surtout quand cela serait confié à des entreprises privées?) Electroniques ou sous forme papier, des communications privées restent des communications privées...
    BIEN VU !!!!!!!

  4. Quelle bande d'imbéciles, alors que si lutte anti-piratage, la seule approche valide est : 1) concentrée sur les centres et non utilisateurs finaux (il y a toujours des centres du fait du besoin de catalogues, "peer to peer" aussi vaste hypocrisie dans les termes et tout le monde le sait) 2) Aucun besoin de monitorer/superviser les flux utilisateurs finaux. 3) besoin de procédures légales et publiques pour le filtrage/blocage des sites: http://iiscn.wordpress.com/2011/05/15/piratage-hadopi-etc Faut-t-il comprendre que justement le but est de monitorer/superviser les flux utilisateurs ? Ou est-ce juste la niaiserie ou veulerie classique consistant à associer le terme virtuel à internet et compagnie ? La priorité devrait être aussi la mise en place d'une vrai alternative non monopolistique de publication sur internet avec achat à l’œuvre offrant une vraie plus value à acheter par rapport à pirater (j'ai acheté ça ça marche et puis c'est tout, je ne m'occupe d'aucun fichier, copies, backups, etc, concept atawad), ce qui quoi qu'on en dise à plus ou autant à voir avec le besoin d'une nouvelle fonction et séparation des rôles qu'avec des questions techniques : http://iiscn.wordpress.com/2011/05/15/concepts-economie-numerique-draft/ Sans oublier que ces histoires de neutralité du net, cela a aussi commencé sur la problématique "partage des revenus (surtout publicitaires) issus d'internet(en "général")" il y a quelque années, typiquement entre Google et les telcos US, Google menaçant alors (ou le faisant) de construire son propre backbone, les telcos réclamant une part des revenus (et certes Google sans réseau ne marcherait pas très bien). Problématique différente s'il en est, ne pas tout mélanger non plus. Mais bon, pas fini cette affaire, et croire défendre les citoyens quand d'une part on ne laisse que le monitoring flux utilisateurs comme voie légale, et que d'autre part on favorise deux ou trois monstres sur la diffusion légale, en étouffant plus ou moins toute vraie nouveauté, il y a vraiment de quoi hurler de rire, si ça n'était pas si pathétique.. Rappelons aussi qu'au XVII XVIII quasiment rien n'empéchait les "libraires/imprimeurs" de copier les livres, et que les droits d'auteurs ont été mis en place à la révolution Française, à ce sujet : http://iiscn.wordpress.com/2011/06/07/diderot-lettre-sur-le-commerce-des-livres/

  5. Mobius a écrit :
    Cela remet-il en question Hadopi 2 et son orchestre ?
    Je ne pense pas car Hadopi ne filtre pas mais analyse des signatures déchanges P2P uniquement

  6. yt75 a écrit :
    Quelle bande d'imbéciles, alors que si lutte anti-piratage, la seule approche valide est : 1) concentrée sur les centres et non utilisateurs finaux (il y a toujours des centres du fait du besoin de catalogues, "peer to peer" aussi vaste hypocrisie dans les termes et tout le monde le sait) 2) Aucun besoin de monitorer/superviser les flux utilisateurs finaux. 3) besoin de procédures légales et publiques pour le filtrage/blocage des sites: http://iiscn.wordpress.com/2011/05/15/piratage-hadopi-etc Faut-t-il comprendre que justement le but est de monitorer/superviser les flux utilisateurs ? Ou est-ce juste la niaiserie ou veulerie classique consistant à associer le terme virtuel à internet et compagnie ? La priorité devrait être aussi la mise en place d'une vrai alternative non monopolistique de publication sur internet avec achat à l’œuvre offrant une vraie plus value à acheter par rapport à pirater (j'ai acheté ça ça marche et puis c'est tout, je ne m'occupe d'aucun fichier, copies, backups, etc, concept atawad), ce qui quoi qu'on en dise à plus ou autant à voir avec le besoin d'une nouvelle fonction et séparation des rôles qu'avec des questions techniques : http://iiscn.wordpress.com/2011/05/15/concepts-economie-numerique-draft/ Sans oublier que ces histoires de neutralité du net, cela a aussi commencé sur la problématique "partage des revenus (surtout publicitaires) issus d'internet(en "général")" il y a quelque années, typiquement entre Google et les telcos US, Google menaçant alors (ou le faisant) de construire son propre backbone, les telcos réclamant une part des revenus (et certes Google sans réseau ne marcherait pas très bien). Problématique différente s'il en est, ne pas tout mélanger non plus. Mais bon, pas fini cette affaire, et croire défendre les citoyens quand d'une part on ne laisse que le monitoring flux utilisateurs comme voie légale, et que d'autre part on favorise deux ou trois monstres sur la diffusion légale, en étouffant plus ou moins toute vraie nouveauté, il y a vraiment de quoi hurler de rire, si ça n'était pas si pathétique.. Rappelons aussi qu'au XVII XVIII quasiment rien n'empéchait les "libraires/imprimeurs" de copier les livres, et que les droits d'auteurs ont été mis en place à la révolution Française, à ce sujet : http://iiscn.wordpress.com/2011/06/07/diderot-lettre-sur-le-commerce-des-livres/
    J'abandonne la lecture. Pourrais-tu le refaire en plus synthétique? Merci

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