Suite à un conflit opposant la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM) à un fournisseur d’accès (Scarlet), la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision qui devrait porter un coup très dur aux tentatives de filtrage du net à travers toute l’Europe.

L’affaire naît en 2004 lorsque la SABAM réclame au FAI Scarlet la mise en place de mesures techniques de filtrage censées empêcher le téléchargement des œuvres protégées par la SABAM sur les réseaux P2P, et obtient gain de cause en 2007 auprès de la justice belge. Devant l’impossibilité technique de s’exécuter de la part du FAI, l’affaire connaît de multiples rebondissements et appels, jusqu’à ce que le dossier parvient jusqu’à la Cour de justice européenne en 2010.

L’arrêt rendu aujourd’hui par cette dernière établit une véritable jurisprudence anti-filtrage, valable pour l’ensemble des pays européens.

De fait, le droit européen s’oppose au filtrage :
« – de toutes les communications électroniques transitant par ses services, notamment par l’emploi de logiciels « peer-to-peer » ;
– qui s’applique indistinctement à l’égard de toute sa clientèle ;
– à titre préventif ;
– à ses frais exclusifs, et
– sans limitation dans le temps »

Toutes les conditions doivent cependant être réunies.

L’arrêt met notamment en avant la difficulté de mettre en place de telles solutions de filtrage, tant d’un point de vue technique que financier, et rappelle que cela impliquerait de surveiller en permanence l’ensemble du trafic généré par les utilisateurs.

La Cour indique rechercher un « juste équilibre » entre la « protection du droit de propriété intellectuelle », réclamée par la SABAM, et la « liberté d’entreprise », dont doivent profiter les opérateurs. À cet égard, la mesure réclamée par la SABAM semble disproportionnée.

À l’échelle européenne, cette décision pourrait bien avoir quelques conséquences ; en France, où il est notamment question de la mise en place d’une loi Hadopi 3 et d’un filtrage des œuvres accessibles en streaming, elle pourrait ainsi remettre en cause certains plans du gouvernement...