Suite à la mise en place du service de TV Perso, certains ont du valider de nouvelles conditions générales de vente.
Merci à Frédéric Crozat, dans les forums de l'Aduf, d'avoir listé les changements.
-pour les CGV :
* changement de la valeur du capital de la société
* précision du tarif de la hotline « via une ligne fixe »
* précision sur l'offre qui est un accès ADSL sur la boucle locale de
France Telecom
* précision sur la définition de la boucle locale
* le dégroupage permet désormais d'avoir un fournisseur « d'accès et et
services » unique (il n'est plus question de facture unique
* ajout d'un article sur la création de ligne lorsque le support
physique n'existait pas (VGA)
* ajout de la définition de « Données »
* concernant les frais d'activation, il est indiqué désormais « De
convention expresse entre les parties, la facturation de ces frais est
différée en fin de contrat. »
* ajout de la définition Freebox Only
* en dégroupé, la vitesse maximale passe de 20 à 28 Mbits/s ATM
* en non-dégroupé, les debits IP sont supprimés, seuls les débits ATM
sont indiqués : 2432/160 par défaut, possibilité de migrer en 10272/1024
* la possibilité de migrer en dégroupage total en cours d'abonnement est
indiquée, suivant les modalités définies sur la console de gestion, sur
la page de migration
* plus d'indication que l'IP est fixe en dégroupé et dynamique ou fixe
sur demande en IP/ADSL
* précisions sur le fait que Free ne contrôle pas les données Internet
transitant sur son réseau, qu'il peut, en tant qu'hébergeur, suspendre ou
supprimer un contenu manifestement illicite, pas de responsabilité sur
les temps de réponse / vitesse liées au réseau Internet, que le partage
d'accès Internet, notamment via Wifi peut générer des désagrémments comme
une baisse de débit
* le service audiovisuel comprend aussi l'accès à des contenus VOD
* précision sur le fait qu'un abonnement à une chaine se fait via la TV,
avec résiliation possible après une période minimum d'un mois calendaire
* le service téléphonique n'est plus « accessoire »
* les opérateurs tiers en France sont de retour dans le forfait illimité
* le service téléphonique permet d'accès aux numéros d'urgence
* précision sur le fait que la non garantie des communications DATA peut
impacter les services afférents à ces communications
* pas de cession ou de droit de propriété industrielle sur le numéro de
téléphone
* précision sur les données pour le service d'annuaire et sur la
législation concernant ces données et leur transmissions aux autorités
compétentes, y compris les services d'urgence.
* pour le service audiovisuel, le service est disponible pour les
possesseurs de téléviseur avec prise HDMI. Les programmes en HD ne sont
accessible que via le HDMI
* il semble y avoir un lapsus sur la boucle locale « optique » pour le
raccordement des abonnés VGA
* possibilité de souscrire via le 1044
* la procédure d'inscription papier n'est plus détaillée, ni les
différentes offres Total, Total NDI, etc.. avec les pièces papiers à
fournir ; idem pour les migrations en total ou en Only.
* facture électricité / gaz ou eau peut servir pour un justificatif de
localisation d'installation (et non plus juste une facture EDF)
* suppression de l'indication qu'il faut vérifier l'ancienneté chez FT
avant de faire un dégroupage total
* des paragraphes ont été ajoutés sur le renouvellement de l'équipement
Terminal : soit gratuitement à l'initiative de Free (pour évolution du
réseau), soit à la demande de l'abonné, suivant les conditions indiquées
sur la console de gestion, sur la page de demande de renouvellement
* rappel de condition de sécurité pendant les orages (il faut tout
débrancher
* sur le respect de la législation par l'abonné, le paragraphe est
modifié : avant, il était question des données circulaires sur Internet ;
désormais il est question » Données circulant et/ou mises à disposition
sur les réseaux de communications électroniques (notamment sur Internet) »
ou « mises à disposition par l'usager » (qui a dit TVPerso ?
* rajout d'une indication sur les outils de contrôle parentaux fournis
par Free
* possibilité de communiquer des donnés nominatives en cas de
réquisition judiciaire ou administratives (avant, c'était juste
judiciaire)
* suppression de l'exemple du partage du service audivisuel avec des
personnes extérieures au foyer dans les utilisations non autorisées (cad
non personnelles ou commerciales)
* obligation de Free de procéder au remplacement de la FB en cas
d'évolution du réseau empêchant l'accès à des FB antérieures
* Free peut être amené à mettre en oeuvre, après réquisition, des
interceptions
* précision sur les obligations de l'usager concernant l'intégrité de la
Freebox et la nécessité d'assurance
* obligation de l'abonné de signaler valablement les problèmes de
qualité de service au service client
* les consommations sont payables à terme échu
* possibilité de suspension de l'accès en cas de perturbation grave et/
ou répétés du réseau de boucle locale ayant pour cause ou origine l'accès
de l'abonné
– brochure tarifaire :
* l'indication des frais de migration vers le dégroupage total a disparu
(logique, les CGV indiquent maintenant qu'il faut se référencer à la
console de gestion). C'est probablement pour contourner le jugement sur
la RAZ des frais d'ancienneté, donc on n'en parle plus nulle part, sauf
pour les frais d'activation.
– conditions service téléphonique ou télévision : aucune modif
—
Frédéric Crozat
Source : Aduf
