Le Conseil constitutionnel a censuré l’un des volets du projet de loi sur les finances 2012, établissant une taxe sur la vente de fréquences de la TNT. Avec ce texte, le gouvernement avait l’intention de taxer l’opération de rachat de Direct 8 (groupe Bolloré) par Canal+ à hauteur de 5%...

Le projet a été rejeté pour une raison de timing : tandis que l’État souhaitait fixer une taxe au moment de la délivrance du nouvel agrément par le CSA, le Conseil a considéré que cette manière de procéder était contraire à la constitution. « L’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 n’impose pas l’agrément du Conseil supérieur audiovisuel préalablement au transfert du contrôle de la société titulaire de l’autorisation à la suite de l’apport, la cession ou l’échange de titres », détaille le compte-rendu des Sages.

Inattendue, la décision embarrasse le gouvernement, qui espérait empocher quelques dizaines de millions d’euros dans le cadre du rachat de Direct 8. D’une manière générale, la taxe devait servir d’effet dissuasif à la vente de fréquences TNT, lorsqu’elles génèrent une plus-value, comme c’est le cas pour le groupe Bolloré : obtenu gratuitement lors de l’attribution des premières chaînes de la TNT, le canal sera finalement revendu au groupe Canal+ pour près de 465 millions d’euros...

L’État devrait revenir avec une nouvelle proposition, mais le temps presse ; pour que le rachat de Direct 8 (probablement effectif au printemps 2012) soit pris en compte, comme le voulaient les auteurs de l’amendement (PS) d’origine, il faudra jouer contre la montre... ou prévoir la mise en place d’un texte avec effet rétroactif.