C’est avec l’arrivée du service multiTV la semaine dernière que l’on a découvert les nouvelles CGV (conditions générales de ventes)s’appliquant aux Freenautes. Frédéric (membre de l’Aduf) nous détaille ci-dessous les modifications par rapport à la version précédente du 01 Juin 2008.

*Remplacement du 08 11 92 32 44 par le 32 44. Le numéro dédié de la hotline au dégroupage total a été supprimé.

*Ajout de la définition des "communications interpersonnelles", de "services à valeur ajoutée" (désignant les communications téléphoniques non interpersonnelles).

*Modification de la définition de "produit(s) accessoire(s)", avec ajout de la possibilité de mise à disposition par Free et avec comme exemple, boitier TV supplémentaire.

*Correction du débit IP max à 22Mbit/s / 1Mbits (en dégroupé).

*L'évolution de la liste des chaînes Basics peut désormais évoluer sous décision du CSA. Les conditions d'accès aux chaînes / contenus hors forfait peuvent être soumises à des conditions définies par l'éditeur du service (disparition de la mention des conditions spécifiques de l'offre Payante à la carte et de la mention d'offre Premium).

*Dans le fonctionnement du service TV, description de l'offre MultiTV.

*Correction du numéro de l'article de loi pour la protection des mineurs concernant la visualisation de contenus à caractère violent ou pornographique.

*L'ARCEP est indiqué avec son acronyme.

*Nécessité d'avoir une FB v5 ou plus pour avoir accès aux programmes HD (en plus d'une prise HDMI).

*Il n'y a plus de manuel mais une notice d'utilisation.

*Au niveau de la responsabilité de Free, Free est tenu pour responsable des transactions faites via le Forfait Free Haut Débit en cas de faute imputable à Free.

*Ajout de la norme électrique dans les responsabilités de l'usager. -France Télécom n'est plus cité nommément, mais comme "opérateur de boucle locale".

*Les consommations et services optionnels sont désormais exigibles (et non plus payable) à terme échus, et dans les condition de l'article L.34-2 du code des postes et communications électroniques.

*Il n'est plus question d'offre de renouvellement, mais de renouvellement et de complément de l'équipement terminal.

*La facture peut comporter le service MultiTV et les rattrapages de facturation prévus dans l'article L32-2 du code des postes et communications électroniques.

*Le prélèvement automatique peut désormais avoir lieu au plus tôt (et non au plus tard), le 10 du mois de création de la facture, sauf dans le cas de la résiliation où le prélèvement a lieu dans les jours suivants l'émission de la facture.

*Disparition du préavis de 40 jours pour la résiliation. Possibilité de demander la résiliation dès traitement du formulaire de résiliation ou à défaut, le dernier jour du mois de réception du formulaire.

*Pas de dédommagement possible, résultat de demande d'une autorité judiciaire et administrative (Future loi Hadopi ? ).

*Correction de quelques fautes d'orthographe.

Pas de grande révolution, mais plutôt une évolution pour suivre l'actualité. Certains essaient d'y voir l'arrivée future d'une Freebox V6, d'autres encore un ajustement pour coller aux demandes des associations de consommateurs...