Justice : Free innocenté pour le délai d’envoi d’une Freebox en renouvellement

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Lors de la sortie de la Freebox Révolution, en précommande dès le mois de décembre 2010, les délais d’envoi des fameux modems ont fait grincer bien des dents, et couler de l’encre — virtuelle. Il n’était pas rare que ce délai dépasse les 3 ou 4 mois pour les Freenautes déjà inscrits, qui en faisaient la demande en renouvellement de leur ancien modèle.

Jean-Laurent B., un abonné ayant commandé la nouvelle box en décembre 2010, a attendu plus de quatre mois avant de la recevoir. Il saisira dans un premier temps le juge de proximité de Lyon, qui ordonnera le 28 mars 2011 à Free une livraison dans un délai de 15 jours, sous peine d’une astreinte de 20 € par jour de retard. La Freebox sera finalement reçue par le Freenaute le 27 avril, tandis que la manette de jeu l’accompagnant sera reçue par colis séparé le 27 mai 2011.

Constatant que le délai fixé par le juge dans l’ordonnance avait été dépassé, l’abonné s’est tourné vers le tribunal d’instance de Lyon. Il réclamait que Free lui verse le montant de l’astreinte, soit 740 € selon lui, mais également 1000 € de dommages et intérêts pour livraison tardive, et 2000 € pour les pratiques estimées abusives, trompeuses et déloyales de l’operateur, qui ne lui a à aucun moment communiqué de délai de livraison.

Le tribunal a décidé de ne pas sanctionner Free, estimant que le renouvellement de matériel s’effectuait « sous réserve de sa disponibilité », comme stipulé dans les Conditions Générales de Vente de l’opérateur. À ce titre, Free n’est pas soumis aux mêmes obligations que pour l’envoi à un nouvel abonné.

De plus, les juges remarquent que « le nombre de livraisons était limité en raison des difficultés de fabrication et d’acheminement depuis les événements de Fukushima au Japon ». Cet argument avait été avancé par Free à l’époque, et le FAI n’a pas manqué de le rappeler aux juges lors de cette affaire.

Enfin, il est établi que l’abonné, qui disposait toujours de sa connexion en Freebox v4 pendant la livraison, n’a subi aucun préjudice. Sa plainte est dès lors rejetée sans indemnisation ni paiement de l’astreinte initialement décidée par le juge de proximité.

- Lire l’article original sur PC INpact

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

10 commentaires

  1. Tant mieux.
    Le type a eu les yeux + gros que le ventre. Il aurait du se contenter des 20€ par jour d'indemnité initialement prévus au lieu de réclamer 3000€ de plus. Faut pas abuser non plus....

  2. Personnellement je suis très étonné de cette décision.
    Okay à la rigueur pour les dommages et interets.... mais les pénalités ?
    cela veut dire que pour faire valoir ses droits suite à une décision de justice (se faire payer les pénalités=, il faut faire une nouveau procès et tout perdre ??? c'est quoi ce binz ?
    Si un pro du droits pouvait m'éclairer. Merci d'avance.

  3. Mouhahahaha, certains vivent dans un monde bien étrange, ils voient la loi au travers d'un prisme personnel bien particulier et se considèrent toujours plus importants que les autres. HAHAHAH dommages et intérêts , mouhahahaha  , OUIN, MAMAN, je peux pas regarder la télé, FREE DOIT PAYER ! Quelle histoire...

  4. moi je dit bravos a cette decision car il n'as jamais été priver d’accès aux rezo  et ce matos est fournit gratuitement (hors clause ) . et je serais a la place de free c'est moi qui demanderais des dommages et intérêt pour m'avoir fait perdre mon temps .

  5. Je suis Ok sur le fait que le gas abuse un peu, mais Free également.
    Malheureusement visiblement Free a raison de faire cette politique vue qu'il ne craint rien.
    De tout temps Free a été sous-dimensionné, au lancement d'un truck et on a presque tous une anecdote de couac avec Free.
    - Bridage des non dégroupé
    - Censure, limitation des newsgroups, du FTP, du P2P
    - Information inexistante
    - Délai incroyablement long sans aucune information
    - vol sur les factures, ou sur la résiliation
    Cela dit le produit est bon mais quand tout va bien.

  6. De plus, Mr Jean-Laurent B. a été condamné aux entiers dépens, aië aïe aïe, ça fait mal ...
    http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3473

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