Free condamné à communiquer sur des clauses abusives de ses CGV

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Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées abusives, présentes dans différentes versions de ses conditions générales et brochures tarifaires Freebox (allant de 2011 jusqu’à 2015).

Lors d’un jugement en date du 23 février 2016, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé « abusives et interdites » un certain nombre de clauses appliquées par Free dans le cadre de son offre haut débit (Freebox). L’opérateur a fait appel, mais la Cour d’appel de Paris a maintenu la condamnation, le 12 octobre 2018.

Les clauses épinglées touchent une variété de sujets différents (défaut d’information, droits de l’abonné, facturation, recouvrement…). Sont particulièrement concernées les conditions qui limitaient ou supprimaient le droit à réparation en cas de préjudice subi par le client : modalités de signalement d’une panne, remplacement de matériel, droit à compensation en cas de panne…

Un mail d’information envoyé aux Freenautes

Dans le cadre de la condamnation, Free a été contraint d’informer par mail les abonnés qui ont été, à un moment ou un autre, concernées par au moins une de ces clauses abusives. Retrouvez, ci-joint, le texte intégral joint à ce courriel :

Par jugement du 23 février 2016 modifié par l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 12 octobre dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris :

Pour les versions des conditions générales de vente (CGV) et des conditions spécifiques (CS) Free des 7 avril, 1er août et 9 septembre 2011, 1er août 2012, 8 janvier, 11 juin et 1er.octobre 2013 et les brochures tarifaires des 7 avril, 1er août et 9 septembre 2011, 1er août 2012, 23 janvier, 11 juin, 1er octobre et 26 décembre 2013 :

Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l’article R.132-11 du code de la consommation les clauses qui constatent l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte puisque figurant uniquement sur internet :
          de l’article 11.1§5 des CGV : droits et obligations de l’abonné

Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l’article R.132- 1 1° du code de la consommation les clauses qui constatent l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte(valeur du taux moyen non définie) et à une clause qui est reprise dans un document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat :
          de l’article 5 des Conditions Spécifiques Téléphonie Free ;

Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l’article R.132-1 4° du code de la consommation les clauses qui confèrent au professionnel le droit exclusif d’interpréter la clause du contrat :
          de l’article 18.1§6 des CGV : en décidant quelles «autres violations» seraient contraires aux dispositions contractuelles
          de l’article 18.6§2 des CGV: en décidant ce qu’est une «contestation réelle et sérieuse»

Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l’article R.132-1 5° du code de la consommation les clauses qui contraignent le consommateur à exécuter ses obligations (paiement suite à facturation du mois entier) alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas son obligation de fourniture d’un service (durée d’interruption de service inférieure à 48h) :
          de l’article 12.3§2 des CGV

Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l’article R.132-1 6° du code de la consommation les clauses qui réduisent ou suppriment le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel :
          de l’article 23.2 et 23.3 des CGV concernant la validité du signalement de l’incident
          de l’article 23.2 des CGV concernant le droit à compensation à partir de la 3ème semaine d’absence de service
          de l’article 23.2 des CGV concernant le droit à réparation lors d’un remplacement du matériel
          de l’article 23.2 des CGV concernant le droit à réparation lors d’une interruption de service du fait de la société Free en cours de contrat
          de l’article 23.1 des CGV concernant le droit à réparation lors d’une interruption de service du fait de la société Free lors de la mise en service

Déclare ces clauses non écrites dans tous les contrats qui y sont soumis ;

Pour les versions des conditions générales de vente désormais intitulées conditions générales d’abonnement (CGA) Free du 3 juillet 2014 :

Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l’article R.132- 11° du code de la consommation les clauses qui constatent l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte (valeur du taux moyen non définie) et à une clause qui est reprise dans un document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat :
          de l’article 4.3 des CGV

Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l’article R.132-1 6° du code de la consommation les clauses qui réduisent ou suppriment le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel :
          de l’article 9.5 des CGV concernant le droit à compensation en cas d’interruption du service lors de la mise en service et en cours de service

Déclare ces clauses non écrites dans tous les contrats qui y sont soumis ;

Pour les versions des conditions générales de vente désormais intitulées conditions générales d’abonnement (CGA) Free du 2 septembre 2014 et 10 mars 2015 :


Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l’article R.132-1 6° du code de la consommation les clauses qui réduisent ou suppriment le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel :
          de l’article 9.5 des CGV

Déclare non écrites ces clauses dans les contrats qui y sont soumis ;

Pour les versions des CGV et CS Free des 7 avril, 1er août et 9 septembre 2011, 1er août 2012, 8 janvier, 11 juin et 1er octobre 2013 et les brochures tarifaires des 7 avril, 1er août et 9 septembre 2011, 1er août 2012, 23 janvier, 11 juin, 1er octobre et 26 décembre 2013:

Déclare abusives et non écrites dans tous les contrats qui y sont soumis, les clauses suivantes :
          de l’article 12.3§2 des CGV qui impose au consommateur de faire une demande afin d’obtenir un remboursement partiel de son abonnement alors même que la société Free a connaissance de l’interruption de service
          de l’article 12.4§3&4 des CGV qui autorise le professionnel à communiquer à des tiers non identifiés certaines données personnelles du consommateur qui ignore la nature des opérations concernées, sans contrepartie, même avec la possibilité d’y faire opposition
          de l’article 17.7 des CGV et de la Brochure tarifaire qui prévoit pour le consommateur des pénalités de retard avec un minimum de 7,50 euros alors qu’il n’est rien prévu réciproquement pour le professionnel qui mettrait plus de 15 jours à rembourser le consommateur pour les services non fournis et alors même que ce montant est usuraire
          de l’article 18.1§4 et §5 des CGV : en choisissant le moyen d’adresser une mise en demeure au consommateur
          de l’article 22 des CGV qui prévoit pour le professionnel la possibilité de céder son contrat en partie ou totalement alors que tel n’est pas le cas pour le consommateur qui accordent au seul professionnel le droit de déterminer si la demande de l’abonné est valable, c’est-à-dire conforme ou non aux stipulations du contrat :
          de l’article 23.2 des CGV
          de l’article 23.3 des CGV
          qui accordent un délai plus long au professionnel (6 semaines) pour rembourser le consommateur du fait de sa défaillance que le délai accordé au consommateur (2 semaines) pour respecter ses propres obligations
          de l’article 23.2 des CGV
          de l’article 23.3 des CGV

Pour les versions des conditions générale de vente désormais intitulées conditions générales d’abonnement (CGA) Free des 26 juin et 3 juillet 2014:

Déclare abusives et non écrites dans tous les contrats qui y sont soumis, les clauses suivantes :
          de l’article 8.1 des CGA en choisissant le moyen d’adresser une mise en demeure au consommateur et en décidant qui de Free ou d’un tiers assurera le recouvrement
          de l’article 11.1 des CGA qui autorise le professionnel à communiquer à des tiers non identifiés certaines données personnelles du consommateur qui ignore la nature des opérations concernées, sans contrepartie, même avec la possibilité d’y faire opposition
          de l’article 6.4 des CGA et de la Brochure tarifaire qui prévoit pour le consommateur la perception d’un montant minimum de 7,50 euros d’intérêts de retard alors qu’il n’est rien prévu réciproquement pour le professionnel qui mettrait plus de 15 jours à rembourser le consommateur pour les services non fournis et alors que ce montant est usuraire

Pour les versions des conditions générales de vente désormais intitulées conditions générales d’abonnement Free du 2 septembre 2014 et 10 mars 2015:

Déclare abusives et non écrites dans tous les contrats qui y sont soumis, les clauses suivantes :
          de l’article 8.1 des CGV : en choisissant le moyen d’adresser une mise en demeure au consommateur et en décidant qui de Free ou d’un tiers assurera le recouvrement
          de l’article 11.1 des CGV qui autorise le professionnel à communiquer à des tiers non identifiés certaines données personnelles du consommateur qui ignore la nature des opérations concernées, sans contrepartie, même avec la possibilité d’y faire opposition
          de l’article 6.4 des CGV et de la Brochure tarifaire qui prévoit pour le consommateur la perception d’un montant minimum de 7,50 euros d’intérêts de retard alors qu’il n’est rien prévu réciproquement pour le professionnel qui mettrait plus de 15 jours à rembourser le consommateur pour les services non fournis et alors même que ce montant est usuraire

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A propos de l'auteur

[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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