Sans surprise, l’Arcep a soumis son projet de terminaison d’appel vocale mobile pour les nouveaux entrants (Free Mobile, Lycamobile et Omea Telecom), à l’approbation de la Commission européenne et des autorités de régulation européennes.

Ce projet, qui demeure inchangé depuis les premières suggestions de l’Arcep établies en décembre 2011, fixe le coût de la terminaison d’appel comme suit pour les nouveaux entrants :

 un plafond d’entrée à un niveau de 2,4 c€/minute, jusqu’au 30 juin 2012,
 une première baisse à un niveau de 1,6 c€/minute, à partir du 1er juillet 2012 pour six mois,
 une deuxième baisse à un niveau de 1,1 c€/minute, à partir du 1er janvier 2013 pour douze mois.

Free Mobile et ses deux petits camarades bombardés Full MVNO pourront donc profiter d’une terminaison d’appel dégressive qui leur sera favorable pendant 2 ans, pour compenser leur faible nombre d’abonnés par rapport aux gros opérateurs (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Le principe d’une TA asymétrique temporaire avait été approuvé par l’Autorité de la concurrence française au mois de décembre.

La Commission européenne et les Autorités de régulation des pays membres disposent d’un délai d’un mois, à partir du 13 mars 2012, pour émettre leurs commentaires sur ce projet de décision.