L’Arcep ne pouvait pas accorder un droit à l’itinérance 3G à Free

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Attaquée par la Lettre A (publication professionnelle), l’Arcep se défend d’avoir commis une « bourde » en n’ayant pas prévu de droits à l’itinérance 3G dans la quatrième licence de téléphone mobile remportée par Free Mobile.

On le sait, la question de l’itinérance 3G pour Free Mobile est épineuse. Si Orange, SFR et Bouygues Telecom sont tout disposés à accueillir Free sur leur réseau en GSM (2G), un accès auquel Free a le droit conformément aux termes de la licence, ils refusent catégoriquement tout accord portant sur l’utilisation du réseau 3G.

Dans ce contexte, la Lettre A a publié un article dans lequel elle dénonce « la bourde de l’Arcep ». Selon elle, le fait de ne pas avoir inclus un droit à l’itinérance 3G directement dans la 4ème licence est à l’origine du blocus actuel, et empêche une bonne stimulation de la concurrence par Free.

Ce jour, l’Arcep se défend dans un communiqué : si Free Mobile ne dispose pas d’un droit à l’itinérance 3G, c’est tout simplement parce que cela n’était « pas légalement possible ». Free est soumis aux mêmes termes que les trois autres opérateurs 3G, qui n’ont pas bénéficié d’un tel droit. Tout ceci était « prévu dès 2000 », d’après le communiqué :

« Dans le but de permettre une concurrence loyale entre opérateurs, il était prévu que l’opérateur ne bénéficiant pas d’un réseau 2G aurait droit à une itinérance 2G, afin que, lors de l’ouverture commerciale de son réseau 3G, il ne soit pas handicapé par rapport aux autres opérateurs. Ce droit à l’itinérance 2G du nouvel entrant a été inscrit dès le départ dans les licences 3G des trois opérateurs sélectionnés. Il ne pouvait être question d’octroyer une mesure d’itinérance 3G au bénéfice du nouvel entrant, alors qu’aucun opérateur n’avait encore déployé de réseau 3G. »

Le régulateur en conclut que « c’est en prévoyant, dans la licence de Free Mobile, un tel droit à l’itinérance 3G que l’ARCEP aurait commis une vraie bourde ! ».

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4 commentaires

  1. Le mot à rajouter est je pense que l'ARCEP va maintenant s'appuyer sur le droit de la concurrence pour soutenir la demande d'itinérance 3G de Free. C.à-d. les opérateurs en place ont le droit de poser leur conditions pour négocier un tel accord, mais si on constate à la fin que personne n'est prêt à accueillir Free sur son réseau alors que c'est tout à fait possible pour les MVNO, l'ARCEP peut conclure qu'il y a de fait une entente entre les opérateurs pour bloquer l'entrée d'un nouvel entrant, ce qu'elle a la compétence pour juger illégal car romptant par une inégalité de traitement la règle de pratique commerciale non discriminatoire. C'est la même logique que celle qui fait que si vous voulez ouvrir un compte en banque, que chaque banque refuse, vous pouvez à la fin faire appel à la banque de France pour qu'elle force une banque à vous ouvrir le compte. Ce sera donc en fait une procédure *indépendante* de la licence 3G qui a été accordée.

  2. jmdesp a écrit :
    Le mot à rajouter est je pense que l'ARCEP va maintenant s'appuyer sur le droit de la concurrence pour soutenir la demande d'itinérance 3G de Free.
    Merci. C'est justement l'info qu'il me manquait à l'issue de la lecture de l'article. :)

  3. jmdesp a écrit :
    Le mot à rajouter est je pense que l'ARCEP va maintenant s'appuyer sur le droit de la concurrence pour soutenir la demande d'itinérance 3G de Free. C.à-d. les opérateurs en place ont le droit de poser leur conditions pour négocier un tel accord, mais si on constate à la fin que personne n'est prêt à accueillir Free sur son réseau alors que c'est tout à fait possible pour les MVNO, l'ARCEP peut conclure qu'il y a de fait une entente entre les opérateurs pour bloquer l'entrée d'un nouvel entrant, ce qu'elle a la compétence pour juger illégal car romptant par une inégalité de traitement la règle de pratique commerciale non discriminatoire. .
    Mon avis est tout le contraire, free a sa licence et peut déployer son réseau, l'accord initial ne comprenait la 3G, il y a eu un "appel d'offres" si on change les règles après cela augure de procédures en justice $$$$$$ Que free déploie et active en réel son réseau 2G et que ça fonctionne et on en reparle après, pour mémoire les débuts de free dans l'adsl ont été une catastrophe :(

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