L’ARCEP défend sa position face au rapport de l’ANFR

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L’Autorité tire sur la couverture

Suite à la publication d’un rapport d’étape sur le réseau de Free Mobile réalisé par l’ANFR, l’Arcep (Autorité de régulation des télécoms) a tenu à faire connaître son point de vue par le biais d’un communiqué…

Tandis que d’aucuns estimaient le bilan (provisoire) de l’Agence nationale des fréquences contraire aux conclusions de l’Arcep, cette dernière réagit. Tout d’abord, elle précise que le rapport publié sur différents sites de presse hier n’est pas définitif (la version finale sera disponible fin mars). Ce rapport d’étape a été transmis à l’Autorité par le ministre Éric Besson, qui en était destinataire. L’Arcep souhaitait s’appuyer sur les informations transmises par l’ANFR pour « compléter les informations dont elle dispose et les mesures qu’elle a effectuées sur le réseau
de Free Mobile »
.

En revanche, elle réaffirme trois points fondamentaux valables pour tout réseau mobile :

- le réseau est-il conforme aux obligations de couverture prévues par la licence qui a été
attribuée à l’opérateur ?

- comment le réseau de l’opérateur est-il utilisé ?

- quelle est la qualité de service pour l’utilisateur ?

Le régulateur rappelle que la vérification du premier point — le respect de l’impératif de couverture des opérateurs — relève de son unique compétence. Concernant Free Mobile, cette mesure a été menée deux fois par l’Arcep, fin 2011 et début 2012 ; il en ressort que Free respecte bien cet impératif, fixé à 27% de la population au lancement commercial, début 2012.

Le rapport de l’ANFR porte sur un sujet différent : le « fonctionnement des stations d’émission de Free et le
service rendu par ces stations »
. Ils ne viennent donc pas remettre en cause les conclusions de l’Arcep.

Concernant l’utilisation de l’itinérance fournie par Orange, dont l’ANFR sous-entendait qu’elle atteignait des taux anormaux et estimait qu’elle pouvait être réduite par Free, le régulateur rappelle que cette utilisation relève d’un « contrat de droit privé conclu entre Orange et Free ». En d’autres mots, cette utilisation n’est pas encadrée par la licence 3G de Free, et relève uniquement des termes fixés dans l’accord convenu avec Orange.

Enfin, concernant la qualité de service, l’Arcep souligne qu’il s’agit d’une notion « essentielle », mais toutefois bien
« distincte et complémentaire » de la notion de couverture du réseau. Elle prend en exemple le cas où l’accès au réseau d’opérateurs historiques peut s’avérer impossible par moments en agglomération, bien que cette zone soit couverte. Les prochains résultats de l’étude de l’Arcep portant sur la qualité de service des réseaux mobiles, incluant Free Mobile, seront publiés « à la fin de l’année 2012 ».

Pour finir, l’Arcep s’annonce « favorable à une évolution de la définition de la couverture », mais reste ferme : la redéfinition du terme ne peut en aucun cas s’appliquer aux licences déjà attribuées et définitives « sans risque juridique majeur ». Il y a donc peu de chances que la notion de couverture du réseau soit revue pour Free Mobile.

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A propos de l'auteur

[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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