Saisi par Free, le régulateur a dû se prononcer sur différentes modalités d’accès au réseau fibre d’Orange dans certaines zones (AMII). L’opérateur plaignant a obtenu gain de cause sur tous les points…
Voilà maintenant plus de deux ans que Free propose son offre Freebox fibre dans les zones moins denses couvertes par Orange. Le principe : dans ces zones de coinvestissement (dites zones AMII), Free participe financièrement au déploiement du réseau fibre d’Orange. En contrepartie, il peut venir s’interconnecter sur ce réseau pour raccorder ses propres clients à la fibre.
Un deal efficace… du moins en apparence. Car dans les faits, Free s’est plaint auprès de l’Autorité de régulation des télécoms (ARCEP) des modalités d’accès imposées par Orange, soulevant plusieurs points particulièrement problématiques. Après analyse, le régulateur a donné raison à Free sur l’ensemble des sujets.
Des droits d’accès étendus à au moins 40 ans
Free a obtenu gain de cause sur trois points spécifiques :
- La durée des droits d’accès au réseau. La durée initiale de 20 ans ne permettait pas une visibilité à suffisamment long terme pour les partenaires de co-investissement, souligne l’ARCEP. Orange se voit imposer d’accorder à Free un délai d’accès minimum de 40 ans, « dans des conditions transparentes et prévisibles ».
- Les modalités de tarification de l’accès au réseau. Free dénonçait le manque de visibilité accordé par Orange sur les coûts du réseau, qu’il co-finance pourtant, et sur la manière dont ces tarifs sont calculés. Une critique retenue par le gendarme des télécoms, qui impose à Orange de mettre en place un système de tarification plus transparent et de communiquer clairement son calendrier des grosses dépenses d’investissement et d’exploitation du réseau à Free.
- Le raccordement d’antennes mobiles Free sur le réseau. L’ARCEP estime que Free a le droit de raccorder ses stations de base mobiles à l’aide des fibres surnuméraires sur le réseau co-financé. Cela permettra à Free d’atteindre de meilleurs débits, avec plus de facilité, sur son réseau mobile dans les zones concernées.
Vous pouvez retrouver la décision, dans son intégralité, sur le site de l’ARCEP.