Décret d’attribution d’un nouvel opérateur 3G

0

Les règles du jeu d’un Monopoly 3G ?

Suite à la publication au Journal Officiel de l’appel à candidature pour un nouvel opérateur mobile « 3G » (voir ici) samedi dernier, les opérateurs vont devoir préparer un dossier qui devra répondre au cahier des charges pour avoir une ’chance’ d’être retenu.

Il n’y a pas que la redevance de 240 millions d’euros à payer, il y a de nombreuses contraintes (et qui ne vont pas uniquement dépendre du nouvel entrant). Analyse des grandes lignes du décrêt.

Dans un premier paragraphe, le texte rappelle le contexte (le rejet de Free Mobile, seul candidat au précédent appel d’offres en mars 2007, la mise en oeuvre de nouvelles modalités par le Gouvernement en 2008, …). L’ARCEP, rédacteur du texte, rappelle également les fréquences disponibles.

Cet appel à candidature concerne l’attribution des fréquences 2*5 MHz FDD (Frequency Duplex Division) dans la bande des fameux 2,1 GHz pour un nouvel entrant. Le terme a toute son importance ici. En effet, il est impossible qu’un opérateur existant (Orange France, SFR et Bouygues Télécom) puisse répondre ! Les fréquences qui resteront disponibles feront l’objet d’un appel à candidature ultérieur. L’autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans.

Redevances à verser

La redevance de la licence 3G comprend une part fixe et une part variable (1% du chiffre d’affaires au 31 décembre, versée au 30 juin).
Le nouvel opérateur devra également verser des redevances pour l’utilisation des bandes 900 et 1800 MHz (GSM). Très précisément : 1068 € par kHz duplex alloué sur l’ensemble du territoire (et 1% du chiffre d’affaires de l’utilisation de ces fréquences).
Une contribution au fonds de réaménagement du spectre (article L. 41-2 du code des postes et des communications) sera également à verser. Modalités précisés par l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) et tiendra compte de la largeur du spectre attribué.

Obligations minimales

Le nouvel opérateur devra proposer les services suivants : téléphonie, messagerie interpersonnel, accès à Internet et un service de transmission de données. Tous ces services devront être disponibles dans la zone de couverture avec un taux de réussite d’au moins 90% dès la première tentative.

Le candidat devra s’engager à couvrir a minima 25% de la population dans les 2 ans, puis 80% dans les 8 années suivant l’attribution de la licence.

Engagements

Dans les documents à rendre, le candidat devra indiquer les engagements qu’il souhaite prendre sur :

  • la cohérence et la crédibilité du projet ;
  • les offres de services et les offres tarifaires ;
  • la couverture du territoire : ampleur et rapidité de déploiement du réseau ;
  • la cohérence et la crédibilité du plan d’affaires ;
  • la qualité de service ;
  • les relations avec les fournisseurs de services ;
  • les relations avec les consommateurs ;
  • les actions visant à préserver l’environnement ;
  • l’emploi.

Il devra également fournir son plan prévisionnel de déploiement. En clair : il devra fournir des cartes de France pour le déploiement de son propre réseau ainsi que les technologies employées. Cartes de couverture à 2, 5 et 8 ans après délivrance de l’autorisation.

Ces engagements deviendront des obligations s’il est retenu.

Partage des fréquences & concurrence

Il est donc quasi-certain que les grandes villes seront privilégiées afin d’atteindre ces 25% de population couverte. Mais déployer tout un réseau (antennes, sites radioélectriques, …) peut prendre du temps et le nouvel opérateur pourrait vite s’enliser dans des démarches administratives. Il est donc nécessaire de faciliter l’arrivée de ce nouvel entrant.

L’ARCEP a modifié les modalités d’utilisation des fréquences précédemment attribuées. Concrêtement, SFR et Orange France ont pu proposer rapidement sur tout le territoire car ils avaient l’autorisation d’utiliser la bande des 900 MHz pour de la 3G (limité à la 2G avant 2008). Le nouvel opérateur pourra demander d’utiliser les sites 2G/3G existant des autres opérateurs (« accord d’itinérance métropolitaine »).
La mise en oeuvre sera privilégiée par « négociations commerciales entre opérateurs ». Néanmoins, l’ARCEP pourra être saisie en cas de litige en règlement de différent.

Par contre, il n’y a pas de délais imposés. Quid des réactions des opérateurs ? Faciliteront-ils les négociations ou iront-ils souvent vers des litiges ? Un opérateur 3G, n’ayant pas de licence GSM, aura des dispositions pour accéder aux sites radioélectriques existants. Il sera donc demandé à chaque opérateur 3G existant (disposant d’une licence GSM) de faciliter l’accès à ces sites pour mettre en place leur propre infrastructure 3G.

Itinérance métropolitaine

L’ARCEP ne s’attend pas à ce que le nouvel opérateur puisse déployer un réseau avant un lancement commercial « acceptable ». Le fait de ne pouvoir proposer au détail des offres d’envergure métropolitaine constituerait un handicap insurmontable dans le jeu concurrentiel.
La fourniture par un opérateur déjà en place sera donc possible. C’est même une obligation de permettre l’itinérance. Car c’est une mesure transitoire, en effet, 6 ans après l’attribution de la licence, les opérateurs n’ont plus à permettre l’itinérance. Six ans est donc le délai estimé « raisonnable » pour que le nouvel entrant puisse déployer son infrastructure.

Cette itinérance doit également être transparente et non-discrimanatoire. En clair, si SFR demande 1000 € à Orange pour exploiter un site, ils ne pourront pas demander 1500 € à Free Mobile, (pardon), au nouvel opérateur.
L’ARCEP fera l’arbitre une nouvelle fois.

Prévisions commerciales

Le candidat devra indiquer une date de commercialisation de son offre. Ainsi que les caractéristiques (population visée, services interactifs, part de marché visée…).

Il devra indiquer également la communication et le mode de distribution de son offre.

Dates

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 29 octobre 2009 (12h).

Dans les 3 semaines suivants cette date, l’ARCEP publiera les candidats recevables.

29 mai 2010 (au plus tard) : publication par l’ARCEP du compte-rendu et sélection du candidat.

29 juin 2010 (au plus tard) : délivrance de l’autorisation au candidat retenu.

Partager

A propos de l'auteur

Bougnat pure souche, connecté en réseau salers. Ne risque pas d'avoir la fibre optique ("nom di diou").

Les commentaires sont fermés.