C’est une procédure menée par l’UFC-Que Choisir qui a amené Free à être condamné le 29 octobre dernier .
21 Freenautes mécontents ont porté l’affaire devant le tribunal de Grenoble. Il est reproché à notre fournisseur d’accès le non-respect de l’obligation de résultat concernant des problèmes de connexion.
A titre d'exemple : Arrêt rendu le 14 mars 2001 par la cour d’appel de Versailles :
« les prestataires de services Internet ou de téléphone sont tenus à une « obligation de résultat ». Autrement dit, en cas de problème de leur fait, ils doivent non seulement tout faire pour remettre le service en état le plus rapidement possible, mais aussi indemniser les clients lésés, notamment en leur offrant une partie de leur abonnement. L'interruption du service n'est tolérée que si elle est dûe à un cas de force majeure (événements imprévisibles et insurmontables comme les tempêtes par exemple). »
Les plaignants toucheront une somme allant de 443 à 830 euros à titre de dommages et intérêts.