C’est un nouveau pas qui est appelé à être franchi dans la communication des données, à l’initiative du Maire de Nice, Christian Estrosi, selon Nice-Matin mais surtout son compte Twitter .
Une demande formulée auprès d’Enedis, fournisseur des compteurs Linky, qui permettrait de vérifier l’absence d’occupation des résidences secondaires, comme des locations saisonnières, des AirBnB, etc etc … en comparant les données de consommation recueillies.
Sauf que cette utilisation des données n’est ni vraiment organisée ni conçue pour et surtout présente quelques légers défauts de conformité quant aux dispositions légales en vigueur, ce qui représente pour l’Edile, sûrement, un point de détail.
Une demande surprenante, au mépris des dispositions légales en vigueur relatives à la communication des données, qui n’a pas manqué de faire réagir notamment la délégation CGT énergie 06, qui n’a pas manqué de préciser et à juste titre, par l’intermédiaire de Patrick Santo, son secrétaire général, cette initiative relèverait « d’une validation de la CNIL et que cette mission serait alors une prérogative d’agents assermentés de la sécurité nationale. »
Une demande en contravention totale des dispositions légales en vigueur.
En l’espèce et notamment avec l’émergence des nouveaux réseaux de communication et de distribution, l’industrie de l’énergie a été contrainte de revoir en totalité son encadrement juridique. D’autant plus depuis la mise en place du RGPD en mai 2018, ce que le Maire de Nice ne peut ignorer, nonobstant une situation inhabituelle (qui ne saurait tout justifier).
Cette multiplication des données, recueillies au sein des compteurs dits intelligents, représente un enjeu stratégique majeur pour l’avenir, 35 millions de postes devant être installés d’ici l’an prochain.
L’argument commercial soulevé : une meilleure gestion de la consommation énergétique en fournissant au client l’intégralité des données relatives à son foyer. Une vertu pédagogique en quelques sortes.
Mais communiquer des données à l’usager nécessite au préalable de les recueillir, ce qui en dit souvent long sur les modes de vie du foyer, comme le nombre d’individus le composant, les heures de fréquentation, les usages, les périodes d’absence, les heures de présence … en d’autres termes tout ce qui traduit votre intimité.
A cet égard, la CNIL a estimé son intervention nécessaire et avait en son attiré l’attention sur les risques encourus au niveau de la vie privée, trop de détails étant recueillis et préconisant dans le même temps, dès l’année 2012, un certain nombre de recommandations relatives au recueillement de ces données.
En 2017, deux décrets sont venus encadrer les modalités de mise à disposition des données personnelles de consommation recueillies par les compteurs en cause, ce qui, là non plus, ne peut être ignoré.
En outre, s’agissant du RGPD, le stockage des données collectées au sein du compteur ne nécessite pas le recueillement exprès du consentement de l’abonné qui peut néanmoins faire jouer son droit d’opposition, en désactivant le système dédié, chose bien différente.
Il doit cependant expressément donner son consentement s’agissant de la communication de ces informations, notamment dans le cadre de leur transmission au gestionnaire du réseau, ce qui serait le cas dans la situation évoquée (et encore seulement en vue d’une exploitation commerciale non dans un objectif de tracking).
Et lui seul peut formuler cette demande.
Encore faut-il qu’il soit au courant de l’ensemble de ces distinctions ce qui, semble très idéaliste.
En d’autres termes, si cette demande a peu de chances d’aboutir du moins dans des conditions juridiquement acceptables, elle a eu au moins le mérite de poser clairement des mots sur l’interprétation des libertés individuelles dont nous confions la gestion à nos élus.
