La question est posée régulièrement, mais elle mérite quelques éclaircissements : le Conseil d’État est souvent la juridiction compétente pour les recours contre les décisions des régulateurs pour plusieurs raisons.
Sa compétence en matière administrative tout d’abord : le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative en France. Il a compétence pour juger les litiges relevant du droit administratif, ce qui inclut souvent les décisions prises par les autorités de régulation dans divers domaines tels que les télécommunications, l’énergie, les transports, etc..
Le recours en annulation: le Conseil d’État est compétent pour examiner les recours en annulation dirigés contre les décisions administratives. Ainsi, lorsqu’une entreprise ou un individu conteste une décision prise par une autorité de régulation, elle peut introduire un recours en annulation devant le Conseil d’État pour contester la légalité de cette décision.
Son expertise en droit public: le Conseil d’État dispose d’une expertise particulière en droit public et en droit administratif. Il est donc souvent sollicité pour statuer sur des litiges impliquant des questions de régulation dans divers secteurs où les autorités de régulation interviennent.
Une autorité de contrôle suprême: en tant qu’organe de contrôle suprême de l’administration, le Conseil d’État garantit le respect de la légalité dans l’action des autorités administratives, y compris les autorités de régulation. Cela renforce sa légitimité pour statuer sur les litiges impliquant ces autorités.
Le Conseil d’État est compétent pour les recours contre les décisions des régulateurs en raison de sa compétence en matière administrative, de son rôle de contrôle suprême de l’administration, et de son expertise en droit public.
L’ensemble de ces éléments en fait un organe de contestation extrêmement adapté aux décisions des autorités de régulation.
