Le Sénat a marqué une avancée significative le 2 avril dernier, en adoptant par 302 voix « pour » et seulement 2 voix « contre » les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi visant à réguler et à sécuriser l’espace numérique, connue sous le nom de loi SREN. Cette décision fait suite à un processus de négociation intense au sein de la CMP, qui a abouti à un accord le 27 mars après de longues heures de réunion et des discussions ardues.
L’Avicca, par la voix de Patrick Chaize, son président, s’est donc réjouie des avancées réalisées en matière de souveraineté et de protection des données sensibles. Le Sénateur de l’Ain, a mis en avant les mesures destinées à améliorer et sécuriser la transformation numérique des entreprises, ainsi qu’à défendre la souveraineté des données face aux législations extraterritoriales des États tiers à l’Union européenne.
Avancées majeures dans la régulation du cloud et la protection des données sensibles : un aperçu des points forts du projet de loi SREN
L’une des avancées notables de ce projet de loi concerne la régulation du marché de l’informatique en nuage, avec l’imposition de l’interopérabilité des services dans le cloud. Cette disposition, qui permettra de lever certaines barrières à l’entrée, sera supervisée par l’Arcep et favorisera la facilité pour les entreprises de changer de fournisseurs.
De plus, l’État et ses opérateurs devront recourir à des entreprises européennes pour l’hébergement des données stratégiques et sensibles, conformément aux exigences du SecNumCloud.
Le sénateur Patrick CHAIZE en a profité pour saluer le travail accompli par les deux Chambres sur plusieurs points saillants de la loi, notamment :
- le déploiement du « filtre anti-arnaques » pour lutter contre les actes de cyber-malveillance ;
- le renforcement de la prévention et de la sensibilisation des internautes ;
- l’atteinte d’un équilibre entre soutien à l’innovation et protection, notamment en ce qui concerne les jeux à objets numériques monétisables (Jonum).
La prochaine étape consistera en un vote de l’Assemblée nationale sur les conclusions de la CMP, prévu pour le mercredi 10 avril.