Le commissaire européen rappelle la nécessité d’une contribution des grandes plateformes numériques pour promouvoir la mise en œuvre des réseaux à très haut débit et annonce pour octobre une loi pour réguler l’instrument et garantir aux opérateurs télécoms le retour sur investissement : « Ce sera un pilier de la politique industrielle pour les 20 prochaines années »
La part équitable est légitime, mais doit être intégrée dans un cadre législatif plus large. Le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, dans un entretien aux Echos, rappelle la nécessité pour les OTT de contribuer au développement des réseaux TLC, soulignant toutefois qu’il n’y a aucune volonté d’ouvrir un conflit entre les opérateurs télécoms et les Big Tech.
« La contribution des entreprises technologiques – a déclaré Thierry Breton – est légitime mais ne peut être traitée que dans un contexte plus large que nous définirons. Et je ne veux pas monter les acteurs intéressés les uns contre les autres. »
La loi sur les télécommunications
Une réponse politique à cette question est donc nécessaire. « Nous avons besoin d’une loi Télécoms – a annoncé Breton – qui sera le vecteur de la politique industrielle pour les 20 prochaines années. Nous l’avons déjà fait pour le marché des semi-conducteurs, avec le Chips Act, ou pour réglementer les marchés numériques avec le Digital Services Act et le Digital Markets Act. »
La loi qui sera présentée à l’automne aura trois objectifs :
- promouvoir la R&D dans le secteur des télécommunications;
- définir un cadre législatif pour un marché unique des télécommunications dans l’UE;
- soutenir l’émergence d’opérateurs paneuropéens.
Ce cadre législatif servira de base pour assurer un retour sur investissement pour les entreprises de télécommunications.
Opposition Big Tech
Selon Meta Platforms, la holding de Zuckerberg qui contrôle Facebook, Instagram et WhatsApp, le partage équitable devrait être la dernière option pour les opérateurs de télécommunications européens qui tentent de convaincre Big Tech de contribuer aux coûts du réseau.
Selon les entreprises technologiques, en fait, une telle décision ne résoudrait pas les problèmes financiers des opérateurs de télécommunications et ne tiendrait même pas compte des énormes investissements des entreprises technologiques.
« La Commission européenne devrait d’abord demander aux opérateurs de télécommunications de s’engager avec les PAC pour trouver des solutions techniques non subventionnées. » En outre, les subventions « devraient être attribuées par le biais d’un appel d’offres afin de garantir la disponibilité de tous les opérateurs de réseau, et pas seulement des grands opérateurs ».
« Les titulaires recevant l’équivalent de renflouements gouvernementaux devraient également être soumis à des restrictions supplémentaires, telles que l’élimination des primes des dirigeants, le plafonnement de la rémunération et le gel des dividendes », a déclaré de son côté Meta.
Le vote du Parlement européen
Le Parlement européen, lors de la plénière du 13 juin, a voté à la majorité en faveur d’une résolution en faveur du principe expéditeur-payeur, ou ceux qui envoient du trafic sur les réseaux paient.
Dans la pratique, le Parlement européen dit oui à l’appel en faveur d’un « cadre politique dans lequel les grands générateurs de trafic contribuent équitablement au financement adéquat des réseaux de télécommunications, sans préjudice de la neutralité du net ».
Source Les Echos
