Le groupe a été condamné par le tribunal de Nanterre pour vente forcée en décembre 2017 auprès de ses abonnés.
A ce moment-là Canal+ avait envoyé un courrier à l’ensemble de ses abonnés pour leur indiquer qu’une hausse des prix allait prendre effet en février 2018.
L’abonnement Canal+ allait alors comprendre des chaînes supplémentaires et le prix passait de 2€ à 5€ de plus/mois. Les abonnés refusant devaient effectuer une démarche pour ne pas être facturé de ces chaînes en plus.
Près de 430 000 offres étaient concernées.
Une procédure judiciaire a eu lieu lorsque la Direction départementale de Protection des Populations des Hauts-de-Seine avait reçu un procès-verbal pour infraction. Cette entité est également connue pour avoir un pôle dédié au respect du droit de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
Cette pratique commerciale consistant à placer les clients dans l’obligation de refuser une offre pour ne pas avoir à payer le montant correspondant à celle-ci, constitue le délit de vente sans commande préalable.
Tribunal de Nanterre