Hadopi : quelles données personnelles seront conservées ?
Un des décrets encadrant la mise en place de la Hadopi, publié dimanche 7 mars au Journal Officiel, révèle avec précision les données qui seront conservées et utilisées afin de sanctionner les pirates.
Dans un premier temps, le relevé de l’infraction devra être effectué par un agent assermenté (mandaté par les ayants-droits ou les sociétés de gestion collectives telles que la Sacem). En l’état, cette surveillance sera effectuée par la société TMG (Trident Media Guard). Les relevés devront contenir les informations suivantes :
date et heure de l’infraction présumée
IP de l’internaute soupçonné
son pseudonyme éventuel
le nom du réseau P2P employé (torrent, ed2k...)
le nom du fichier téléchargé sur l’ordinateur de l’internaute
le nom du fournisseur d’accès à Internet de l’internaute.
On note que ce dispositif ne prend en compte que les téléchargements illégaux émis par le biais de réseaux de type P2P. Comme cela a été indiqué à de multiples reprises, la Hadopi sera impuissante face au visionnage de films ou de séries en streaming, ou encore au téléchargement direct (DDL).
Ces informations seront ensuite transmises à la Hadopi qui, si elle valide l’infraction, demandera au fournisseur d’accès concerné de lui fournir les coordonnées du client reconnu coupable : son e-mail (pour le premier avertissement) et son adresse postale complète (pour les courriers recommandés A/R). Rien ne précise clairement quelle adresse e-mail devra être indiquée par le FAI ; chez Free, on suppose qu’il s’agira de l’adresse de contact configurée par l’utilisateur dans l’interface de gestion.
La Hadopi conservera le dossier d’un client quatorze mois après l’envoi d’un e-mail d’avertissement, ou vingt mois après l’envoi d’un recommandé (en cas de récidive). Néanmoins, elle ne pourra conserver un dossier plus de deux mois si aucun courrier (virtuel ou bien réel) n’a été expédié à temps.
Enfin, à des fins préventives, la Hadopi conservera pendant un an toutes les données relatives aux accès aux dossiers conservés. Elle disposera en outre de fichiers répertoriant les agents assermentés leur faisant parvenir des relevés : leur nom, la date de leur assermentation, la date et la durée de leur agrément, et l’organisme pour lequel ils officient.
Source : 01net
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Alertes
yoann007
le_rater
Enregistrer un film à la télé??? oui oui c'est aussi du piratage si la copie est conservée plus de 72H!!!!
Bien évidemment, le prix à payer pour détenir une oeuvre HD n'est pas le meme que celui d'une SD, mais légalement ce sont 2 oeuvres différentes.
Exemple tout bete: tu achètes le DVD du concert de ton chanteur préféré. Merde, ta bagnole ne lit pas les DVD... Tant pis, tu fais un extract de la piste audio, tu le met en MP3, et donc tu as l'équivalent du CD.... Et bien non!!!! Et PK?? parce que les major veullent du pognon du pognon et du pognon....
Comme toujours il y a la loi, et l'application de la loi. On voit bien ici qu'il y a un gouffre énorme. De plus, tout le monde comprendra que l'on préfère avoir un CD MP3 que 10 CD classique (place, coté pratique, économie de déchet pour ceux qui ont une fibre verte...)
C'est un fait, c tout, et comme je l'ai signalé aussi, j'attends les premiers jugement avec impatience, je pense que la jurisprudence sera très interessante!!!
Juste pour finir et pour préciser au cas ou ce ne serait pas clair, je suis absolument contre le gavage des majors (qui prennent, pour rappel, environ 60% du prix de l'oeuvre), cette loi absurde (faite avec nos impots), et le flicage sur internet (espace de liberté depuis des années)....
David Meyers
Merci Maitre d'apporter l'article (ca m'évite de chercher)
Je ne sais pas si votre lecture serait celle du tribunal (quoique ... pourquoi pas)
Artistiquement, un arrangement, une adaptation ou une transformation ne s'entend pas au support de l'oeuvre mais à une réécriture partielle su contenu, pas du contenant.
Cependant, en raison de la technologie, il serait peut etre bon de préciser (dans une future loi ???) que la "qualité" du support est également une oeuvre : mpg1 2 HD relief Dolby true hd et monophonie étant des technologies artistiques différentes, avoir les droits VHS ne confère pas obligatoirment les droits HD1080p.
A présent, revenons sur Terre : si d'un côté le gros avocat du major dit que le petit citoyen a piraté, et que de l'autre coté le citoyen tout seul clame fièrement que techniquement, bla ZIP bla bla signature numérique bla bla HD, qui croyez vous que le juge écoutera ?
le_rater
David Meyers :
Maître lerater,
loin de moi l'idée de mettre en doute vos certitudes mais dans ma version des droits d'auteurs
on acquiert le droit de l'oeuvre (la lire, l'entendre, la voir ou plus selon les contrats) et certainement pas du support.
C'est d'ailleurs bien écrit en ce qui concerne les droits des logiciels
on acquiert le droit d'utilisation du produit et pas le code lui-même
Mais peut être mes infos datent-elles un peu
Article L122-4 Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
(source Legifrance: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B651DDE4A820CBE6E6DDE1FDBC7D6D4C.tpdjo14v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161637&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100309)
Le passage du CD au MP3 n'est il pas une transformation????
Pendant ma fomation en informatique, j'ai eu des cours de droit très interessant, et j'ai bonne mémoire!!! Comme quoi, il y a meme certain acquis que l'on soupçonnerai meme pas comme illégal!!
Y a vraiment du boulot pour dire stop au piratage!!!
yoann007
le_rater :
yoann007 :
Vous raisonnez étrangement. Pour la surveillance, le principe est simple : si un internaute lambda est capable de trouver un film (avec des termes de recherche adéquats), les agents chargés de surveiller en sont capables également.
Nulle question de signature numérique, d'encodage, ou je ne sais quoi là-dedans. Vous oubliez qu'il y a un maillon humain, le fichier est téléchargé et vérifié au préalable...
P.S.: oui, c'est illégal de télécharger un film qu'on détient déjà en DVD.En effet c'est illégal de télécharger un DVD que l'on détient. Si l'on regarde les droits d'auteur, quand on achète un CD ou un DVD, on l'achète dans ce format. Dans le cadre de la copie privé, il est autorisé de le copier DANS LE MEME FORMAT. En appliquant strictement la loi, mettre un CD en MP3, meme dans le cadre de la copie privé, est une copie illégale: on change la nature du support.
Je ne me souviens pas avoir lu cette histoire de "même format" où que ce soit dans la loi. Ripper un CD pour en faire des MP3 est tout à fait légal, en ce sens.
Si télécharger un film qu'on possède déjà est interdit, c'est tout simplement car ça ne relève plus du tout de la copie privée. Une copie privée, c'est faire une copie de son support d'origine. Aller chercher le film ailleurs n'a rien d'une copie !
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Sauf exception à la copie privée, ce dont on parle justement ici.