Free est actuellement poursuivi en justice par un de ses clients, Patrick D., au motif que la télévision ne fonctionne pas chez lui, alors qu’il dispose bien d’une connexion ADSL dégroupée.
La juridiction de proximité d’Orléans avait en première instance rejeté l’ensemble des demandes du freenaute. Ce jugement a été cassé le 19 novembre et l’affaire a été renvoyée devant la juridiction de proximité de Montargis.
La ligne téléphonique du freenaute concerné est trop longue pour que la télévision par ADSL fonctionne. La cour de cassation a cependant considéré que cela n’était pas un motif suffisant pour exonérer Free de son obligation de résultat au regard du contrat passé avec le client. Le service télévisuel a, en effet, été considéré dans cette affaire comme un élément essentiel de la prestation fournie par Free. Free aurait donc dans ce contexte obligation de fournir la télévision à tous les freenautes dégroupés.
On remarquera cependant que Free, au vu de l’atténuation théorique de la ligne a affiché clairement un avertissement indiquant que la télévision ne fonctionnerait peut-être pas. La question est donc de savoir si cet avertissement est suffisant ou non pour dégager Free de son obligation.
Que peut faire Free ?
TF1 news, qui relate l’affaire, demande que Free s’aligne sur les pratiques des autres opérateurs. Ceux-ci refusent tout simplement de fournir la télé aux clients dont l’atténuation théorique dépasse un seuil déterminé.
Une telle décision aurait des conséquences fâcheuses. Actuellement Free ne tient pas compte de l’atténuation théorique pour déterminer l’éligibilité au service télévisuel. En effet, il fonctionne souvent parfaitement bien plus loin que les caractéristiques techniques ne le laisse supposer. Cela permet à tous les freenautes d’avoir la possibilité de l’essayer, quelle que soit la longueur de leur ligne téléphonique. Un modèle basé sur l’atténuation théorique priverait de fait de télévision par ADSL de nombreuse personnes chez qui la réception aurait été parfaite, à l’image de ce que font les autres FAI.
Nous attendons donc avec intérêt la décision de la juridiction de proximité de Montargis, qui devra trancher définitivement cette affaire.
Source : TF1 news, Legalis.net
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Alertes
yoann007
Raistlin
Freenews :
Un modèle basé sur l'atténuation théorique priverait de fait de télévision par ADSL de nombreuse personnes chez qui la réception aurait été parfaite, à l'image de ce que font les autres FAI.
Ce qui signifierait donc, indépendamment de tout ce qui précède, que le critère de l'atténuation théorique est absurde. Mais alors pourquoi tout le monde l'utilise ?
Inner S
Ceci dit, on a des surprises ...
freewhynot
Inner S :
freewhynot :
Pour moi aussi, l'affaire est close. La Cour de Cass a tranché : Free est fautif, point barre.
J'ai pas cette impression à la lecture du jugement de la cour de cassation. Et la cour de cassation renvoie le proces à une juridiction de proximité. Pour faire simple : vice de procédure.
Ce que la Cour de Cassation a tranché :
Free est soumis à une obligation de résultat. Il peut s'exonérer de cette obligation de résultat s'il justifie qu'il y a cas de force majeure, c'est-à-dire "un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution" (je cite texto l'arrêt).
Or, au cas particulier, Free n'a pas pu justifier qu'il y a eu cas de force majeure puisque "la défaillance technique relevée, même émanant d'un tiers", ne présentait aucun caractère imprévisible.
La juridiction de proximité a donc violé les textes en ne sanctionnant pas Free. Il y a donc eu effectivement vice de procédure, d'où cassation du premier jugement.
Inner S :
Cependant ce que dit ce jugement c'est bel et bien que le caractere imprévisible de la fourniture d'un service selon les parametres techniques ne peut plus rentrer en compte au moment de la signature du contrat. Ce qui permettra de clarifier les futurs contrats dans d'autres domaines.
N'etait-ce pas la même chose quand les operateurs de téléphonie mobile faisaient signer des contrats tout en sachant que la zone de residence du particulier n'etait pas encore couverte ?
La parade étant, pour Free, de faire sortir la télévision hors du champ contractuel, ce qui a du être fait depuis 2004 j'imagine.
Je ne crois pas que ce soit une bonne solution. Si la télé sort du champ contractuel, le client mécontent pourra toujours porter plainte au pénal pour publicité mensongère ou tromperie, ou pire : escroquerie
armand.sadi
strabenstone :
ça va faire comme l'histoire de l'association famille de france ou de je ne sais quelle connerie : on va encore subir des service rétrogradé lol à cause d'un con***citoyen excusé le terme.... mdrrr
salut
c'est ce que je pense, aussi, "à vouloir gagner des procès à TOUT PRIX", voilà ...
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A défaut de mieux. Comme précisé dans le même article, il n'y a aucun moyen chiffré de savoir avec certitude si tu pourras recevoir la télévision ou non.