La publication de trois décrets au Journal Officiel date du 16 janvier et imposent désormais une obligation d’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs. A présent les conditions et les conventions liant les opérateurs, les entreprises, propriétés ou copropriétés sont définies.
Voir les publications au JO :
12 Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099712&dateTexte=&categorieLien=id
13 Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099725&dateTexte=&categorieLien=id
14 Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099745&dateTexte=&categorieLien=id
GreenSkol :
cela ne signifie pas que tu es en droit d'exiger, mais qu'on ne peut te refuser l'installation (à tes frais) d'un câblage fibre optique, sauf argument valable.
Tu chipotes là ^^
Si l'on prend le 3ème décret (le 2009-54), il est stipulé que le câblage d'un immeuble se fait aux frais de l'opérateur, selon une convention entre l'opérateur et le proprio/syndic.
Après, pour les habitations individuelles, je ne sais pas si elles sont concernées par le terme "immeuble".
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Ca a été précisé quelques messages avant ;) :
"L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ou, s'ils groupent au plus vingt-cinq locaux, après le 1er janvier 2011"
Donc ça n'aura un impact que dans quelques années, lorsque ses bâtiments seront habités.
Free & co ne bougeront pas plus vites tant qu'ils n'auront pas trouvé un accord (ou l'arcep n'aura pas tranché) sur la fibre verticale :(