Free contourne-t-il la loi Chatel en facturant l’appel à l’Assistance ?
C’est à cette question qu’Alexandre Archambault, responsable des affaires réglementaires, a tenté de répondre hier soir sur les forums de discussions (Newsgroups : proxad.free.adsl.telephonie).
En effet, suite à notre dépêche de dimanche rappelant les nouveaux numéros de l’Assistance Free, nous avons appris que désormais le prix de la communication serait directement facturé sur la facture Free Haut Débit.
Ci-dessous, vous trouverez la réponse à la question :
Newsgroups : proxad.free.adsl.telephonie Subject : Re : Free respecte t-il la loi Chatel ? From : Alexandre Archambault Date : Mon, 2 Jun 2008 23:42:20 +0200
Selon Maxime Thépault dans l’article <48445f37$0$30171$426a74cc@news.free.fr> :
> Free a contourné la loi,
Ah bon ? Voilà pourtant ce qu’a pourtant rappelé [*] l’ARCEP, chargée par ladite loi de préciser ce qui était surtaxé ou non en matière d’appels, il y a quelques semaines :
Les nouvelles dispositions de l’article 121-84-5 du code de la consommation n’imposent pas la gratuité des prestations de service après-vente, d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations. Elles ont pour seul effet d’une part d’interdire que ces services soient joignables via un appel à un numéro surtaxé et d’autre part lorsque l’appel est effectué en ayant recours au service téléphonique objet du contrat - appel dit " on-net " - d’interdire que le temps d’attente soit intégré à l’assiette de facturation.
(...)
Les opérateurs conservent néanmoins la faculté de facturer directement à leurs clients les prestations en questions suivant les modalités tarifaires de leur choix dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dès lors que la prestation fournie peut donner lieu à facturation au client, cette facturation peut être forfaitaire, i.e. en étant soit intégrée dans le montant de l’abonnement, soit sous la forme d’un supplément d’abonnement (par exemple, si l’opérateur offre des prestations optionnelles renforcées de services après-vente). Elles peuvent aussi être facturées à l’acte ou à la durée du traitement effectif de la demande par exemple.
— -
[*] car en la matière les débats parlementaires étaient particulièrement explicites quant à l’intention du legislateur et sur la distinction entre communication et prestation. :-)
Alec,
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Alertes
Argus
nickole
silver84000 :
@nickole Là, tu en "fais" trop pour être considéré comme crédible et surtout impartial !
Si toi et tes "amis" continuez ainsi, ce lieu deviendra infréquentable et cela ce saura très largement.
Réfléchissez bien, vous devenez bien trop inféodé à Free...
D'abord nickole c'est un prénom féminin, donc je dois être considérée et j'essaye d'être impartiale.
Ensuite mon opinion n'engage que moi et nullement mes "amis" ou Freenews, qui est indépendant de Free.
Enfin je réfléchis, j'interpréte la législation et je me base sur ma rationalité au lieu de réagir en me laissant guider par mes désirs. Et pourtant, moi aussi j'aimerais vivre dans un monde où tout serait gratuit (quoique ... je me le demande car le désir naît du manque), mais la logique économique est faite de contraintes financières, tant pour une entreprise que pour ses clients :rolleyes:
silver84000
Si toi et tes "amis" continuez ainsi, ce lieu deviendra infréquentable et cela ce saura très largement.
Réfléchissez bien, vous devenez bien trop inféodé à Free...
nickole
vital :
Quand j'appelle le SAV de FREE c'est que ma Freebox est en panne.
Je ne peux donc pas utiliser la ligne télephonique de FREE et dois donc continuer à payer le temps d'attente sur une autre ligne.
Primo il y a bien d'autres raisons qui peuvent pousser à contacter le support de Free et il y d'autres moyens non onéreux (Tchat, mail, newsgroups, voire Freebox d'un ami).
Secundo c'est l'inconvénient de ne plus avoir de ligne FT, quand la ligne de téléphone Adsl est en panne on est obligés d'appeler depuis une autre ligne ...
Tertio si vous avez besoin d'appeler un autre SAV pour un appareil en panne vous devrez aussi payer la communication ...
vital :
De plus le SAV reste payant.
Le support est gratuit quand la responsabilité de Free est engagée, il faut demander le remboursement des frais de hotline, et si le problème n'est pas résolu avec la hotline vous pouvez contacter le Service National Consommateur de Free et ce sont eux qui vous rappellent (voir http://noelle33.free.fr/support/contact/contact-reclamation.html).
vital :
Si ce n'est pas contourner la loi, c'est qu'elle est mal rédigée et c'est contre son esprit (du moins si j'en juge par les discours des politiques et des medias).
Ou mal interprétée par des tas de gens ...
Que vous alliez n'importe où le SAV n'est gratuit que pendant la période de garantie ou s'il est compris dans le service pour lequel on paye, mais dans certaines limites défnies par les CGV.
Or l'abonnement à un FAI ne comprend pas ni le support à l'utilisation d'un PC, de Windows ou de la maintenance de la ligne téléphonique à domicile, ni le diagnostic de ce qui dysfonctionne sur votre PC, votre ligne téléphonique ou parmi le matériel prêté ...
val1984
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