Décision de justice : bridage des non-dégroupés Free en 2006

Comme nous vous l’avions rapporté, Free a été condamné, au mois de février 2012, à verser 100 000 euros d’amendes, ainsi que 40 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir, pour « pratiques commerciales trompeuses » sur son parc d’abonnés non-dégroupés en 2006.

La décision de justice du Tribunal de Grande Instance de Paris a été rendue publique, permettant d’en apprendre un peu plus sur cette affaire.

Entre juillet et octobre 2006, il apparaît que « la facturation du trafic de Free sur le réseau de France Télécom chute brutalement », alors que le nombre d’abonnés augmente pendant la même période.

Une enquête menée par la DGCCRF parvient à démontrer que cette baisse de trafic en IP-ADSL provient bien d’une « limitation volontaire des débits » mise en place par Free, suite à l’installation de quinze routeurs Cisco. Cette pratique a été défendue par Free, qui justifie un besoin légitime de « priorisation » des données transitées, par exemple la téléphonie. Le Tribunal reconnaît d’ailleurs que de telles pratiques existent également chez d’autres opérateurs.

Néanmoins, ce n’est pas la pratique elle-même qui est reprochée à Free. L’opérateur est reconnu coupable de « tromperie sur la nature, la qualité ou l’origine d’une prestation de service » et de « publicité mensongère ou de nature à induire en erreur » ; en d’autres termes, c’est la publicité de Free vantant une offre particulièrement illimitée dans ses usages qui est mise en cause.

Le Tribunal a reconnu que Free ne faisait jamais mention d’une possible limitation des débits ou des usages dans ses publicités, ni lors de l’étape d’inscription d’un abonné en zone non-dégroupée ; dans les Conditions Générales de Vente, Free indique même que le débit peut varier en fonction de caractéristique techniques, selon des paramètres « indépendants de toute mise en oeuvre d’une limitation volontaire des débits par le FAI ». Mais il n’est pas fait mention de restriction volontaire de la part de l’opérateur lui-même.

Enfin, il est reproché à Free de ne pas avoir fourni de consignes à sa hotline sur ces problèmes, rendant impossible l’aide ou la résolution des soucis par les clients qui appelaient alors l’assistance téléphonique à perte.

Il convient de préciser que Free a fait appel de la décision rendue par le TGI.

 Accéder à la décision de justice dans son intégralité (PDF)