Décision de justice : bridage des non-dégroupés Free en 2006

15

Comme nous vous l’avions rapporté, Free a été condamné, au mois de février 2012, à verser 100 000 euros d’amendes, ainsi que 40 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir, pour « pratiques commerciales trompeuses » sur son parc d’abonnés non-dégroupés en 2006.

La décision de justice du Tribunal de Grande Instance de Paris a été rendue publique, permettant d’en apprendre un peu plus sur cette affaire.

Entre juillet et octobre 2006, il apparaît que « la facturation du trafic de Free sur le réseau de France Télécom chute brutalement », alors que le nombre d’abonnés augmente pendant la même période.

Une enquête menée par la DGCCRF parvient à démontrer que cette baisse de trafic en IP-ADSL provient bien d’une « limitation volontaire des débits » mise en place par Free, suite à l’installation de quinze routeurs Cisco. Cette pratique a été défendue par Free, qui justifie un besoin légitime de « priorisation » des données transitées, par exemple la téléphonie. Le Tribunal reconnaît d’ailleurs que de telles pratiques existent également chez d’autres opérateurs.

Néanmoins, ce n’est pas la pratique elle-même qui est reprochée à Free. L’opérateur est reconnu coupable de « tromperie sur la nature, la qualité ou l’origine d’une prestation de service » et de « publicité mensongère ou de nature à induire en erreur » ; en d’autres termes, c’est la publicité de Free vantant une offre particulièrement illimitée dans ses usages qui est mise en cause.

Le Tribunal a reconnu que Free ne faisait jamais mention d’une possible limitation des débits ou des usages dans ses publicités, ni lors de l’étape d’inscription d’un abonné en zone non-dégroupée ; dans les Conditions Générales de Vente, Free indique même que le débit peut varier en fonction de caractéristique techniques, selon des paramètres « indépendants de toute mise en oeuvre d’une limitation volontaire des débits par le FAI ». Mais il n’est pas fait mention de restriction volontaire de la part de l’opérateur lui-même.

Enfin, il est reproché à Free de ne pas avoir fourni de consignes à sa hotline sur ces problèmes, rendant impossible l’aide ou la résolution des soucis par les clients qui appelaient alors l’assistance téléphonique à perte.

Il convient de préciser que Free a fait appel de la décision rendue par le TGI.

- Accéder à la décision de justice dans son intégralité (PDF)

Source : Atlantico

Partager.

15 commentaires

  1. Je suis rassuré sur le fait que ni Orange, SFR ou Bouygues seront condamnés pour bridage des tarifs !

  2. castera33300 a écrit :

    Je suis rassuré sur le fait que ni Orange, SFR ou Bouygues seront condamnés pour bridage des tarifs !

    Curieuse analyse que la vôtre !! pour vous la terre entière est anti Free, justice incluse !!

  3. squirrel a écrit :

    @jacswr : je pense que castera parle au second degré...

    J'aimerais le penser, mais j'y arrive pas ;)
  4. C'est bien que free fasse appel: ça montre qu'elle a des arguments a faire valoir.
    Peut-être que le bridage s'imposait afin de garantir la rentabilité de l'offre, facteur extrinsèque.
    Alors qu'en Zone Dégroupée l'accès à la boucle locale "à prix coûtant" représente déjà 50% du service tout compris fourni,
    en ZND, il faut y attacher de multiples coûts proportionnels au transit.
    Le maintient de cette offre sans rentabilité tant décriée, par free était constitutif d'une péréquation
    de service publique.
    La relaxe de free ouvrira la porte à d'autres questions:
    - pourquoi l'entretien de la boucle locale, normalement facturé à prix coûtant coûte t'il aussi cher,
    alors que chaque intervention est facturée en sus?
    - quel est le but d'une association de consommateur? Une asso de conso peut-elle s'en prendre à une
    société qui fait visiblement tout dans l'intérêt de ce consommateur?
  5. nul que free fasse appel, il est dans le tord !!
    moi je suis parti chez orange pour ca marre que ca ramer comme un escargot,et orange vitesse grand V.
  6. Une association de défense des consommateurs est par définition utile à la défense des consommateurs et à ce titre elle peut être amenée à porter plainte au nom des consommateurs ... l'UFC Que Choisir est à ma connaissance la seule à être totalement indépendante c'est à dire qu'elle fonctionne avec ses fonds propres et sans aucune subvention de personne. De mémoire (donc à vérifier) il y a en France 17 associations de défense de consommateurs.
    En outre, Que Choisir a également fait condamner les "3" pour entente illicite et je ne peux donc raisonnablement penser que cette association a une dent contre Free contrairement à ceux qui vouent une admiration sans bornes à Free ... Free a beaucoup apporté mais n'est pas exempt de commettre des erreurs !!

  7. Didi126 a écrit :

    Une asso de conso peut-elle s'en prendre à une société qui fait visiblement tout dans l'intérêt de ce consommateur?

    Non bien sur ! C'est strictement interdit ! Surtout si cette societe s'appelle Free !  ;D
    Blague a part, on peut etre satisfait des services qu'on achete chez Free, on peut les trouver novateurs, pleins de bonnes idees, attentifs a proposer tout ca aux consommateurs pour des prix raisonnables, faut pas non plus que ca rende sourd et aveugle. Free est une societe COMMERCIALE avec ses qualites mais aussi ses defauts.

    Didi126 a écrit :

    Peut-être que le bridage s'imposait afin de garantir la rentabilité de l'offre, facteur extrinsèque.

    Si ce n'etait pas rentable pour Free de le faire, ils n'etaient pas obliges hein ? La "perequation de service public" (je ne suis pas sur que le principe meme existe mais je pense comprendre ce que tu veux dire par la en tout cas), tu crois vraiment que ca preoccupe Free ?
    Je t'assure que tes propos seraient plus credibles si tu etais un peu plus mesure dans tes analyses. ;)
  8. Réagir sur le forum