L’ARCEP (Autorité de régulation des télécoms) pourrait être inquiétée pour son inaction face au contrat d’itinérance conclu entre Orange et Free Mobile.
Alors que l’Autorité de la concurrence lui avait recommandé, dès mars 2013, de limiter les effets du contrat d’itinérance (en programmant son extinction « progressive », notamment), l’ARCEP avait refusé d’agir, estimant que réguler un contrat d’ordre privé ne relevait pas de ses missions. Elle renvoyait ainsi la balle au gendarme concurrentiel.
C’est sur cette base que Bouygues Telecom, mécontent, a décidé de saisir le Conseil d’État. Et il semble que celui-ci s’apprête à lui donner raison, selon BFM Business, qui se fie à l’avis du rapporteur public. Le Conseil d’État devrait juger que, si l’ARCEP n’avait effectivement pas le droit de s’immiscer dans les termes d’un contrat de droit privé, elle aurait pu agir d’autres façons, en faisant appel à ses pouvoirs de régulation générale.
Concrètement, cela ne devrait pas changer grand-chose. L’ARCEP pourrait être sanctionnée pour son inaction, mais le contrat entre Orange et Free ne devrait pas être remis en cause, quoi qu’il arrive. La fin de l’itinérance est, de toute façon, déjà prévue par les deux acteurs, ainsi que l’a récemment rappelé Stéphane Richard qui avance la date du 22 décembre 2017.
via BFM Business
