Tiscali condamné pour contrefaçon

Dans une information révélée par le site Internet PCINpact, la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans le domaine du « droit de l’hébergement ».

L’éditeur de bandes dessinées Dargaud-Lombard avait en effet attaqué Tiscali pour des pages de BD numérisées et stockées sur les pages perso (chez.com).

Le début de l’affaire remonte en 2002 où, après un constat d’huissier, l’éditeur attaque Tiscali et demande l’identification du propriétaire des pages personnelles litigieuses.

Tiscali ne peut fournir mieux que :

 Nom : Bande

 Prénom : Dessinée

 Date de naissance : 25/03/1980

 Adresse : rue de la BD

 Code postal : 1000

 Ville : Bruxelles

 Adresse email de confirmation : pitbullteam@*********

Or la loi du 1er août 2000 oblige les fournisseurs de service à pouvoir donner à la justice l’identification exacte du propriétaire. Ne pouvant donner suite, l’éditeur attaque Tiscali et obtient de la Cour d’Appel que Tiscali est éditeur de contenu. Ce changement de statut fait que le FAI a été condamné pour contrefaçon !

Forcément, l’opérateur fait appel de cette décision et se défend qu’il ne fournit qu’un service d’hébergement. Suite devant la Cour de Cassation.

Pour rien… en effet, les juges ont estimé que le propriétaire du service d’hébergement, qui plus est était éditeur car avait des espaces publicitaires pour les annonceurs, et que c’est bien Tiscali qui engrangeait les revenus ! Selon la loi de 2000 interprétée par les juges, « ces seules constatations souveraines [ont fait]ressortir que les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage« .

Par conséquence, Tiscali ne propose pas uniquement du stockage ! Et fut donc condamné !

PCInpact analyse le jugement et fait le rapprochement avec la LCEN (Loi de Confiance de l’Economie Numérique), dont nous vous invitons à lire l’article complet :

 Article de PcINpact